EHRM, 19-12-2006, nr. 34043/02

Le Gouvernement souligne qu'en droit interne les juges du fond ont la possibilité de requalifier les faits pour remédier au caractère erroné d'une qualification initiale. Il précise que les juridictions de jugement, étant saisies in rem, elles doivent statuer sur tous les faits dont elles sont saisies et peuvent appliquer des qualifications qui n'avaient pas été préalablement retenues par l'acte de poursuite ou par la juridiction d'instruction, à la condition pour les juges du fond, d'une part, de ne pas ajouter aux faits dont ils sont saisis et, d'autre part, d'informer le prévenu du changement de qualification projeté et de l'inviter à s'expliquer. Sur ce dernier point, le Gouvernement indique que la Cour de cassation contrôle l'existence de garanties procédurales visant à assurer le respect des droits de la défense en cas de requalification des faits.

Le Gouvernement rappelle que dans l'arrêt Pélissier et Sassi c. France ([GC], n^o 25444/94, CEDH 1999-II), la Cour n'a pas contesté le pouvoir de requalification des juges mais a conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 a) et b) en raison du non respect des droits de la défense. Se référant à l'affaire Balette c. Belgique (déc., n^o 48193/99, 24 juin 2004), il précise que la Cour a jugé qu'en matière pénale les juges ‘doivent s'assurer que les accusés ont eu l'opportunité d'exercer leurs droits de défense d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée’. Il relève néanmoins que, dans la même décision, la Cour a considéré que les dispositions de l'article 6 de la Convention n'imposaient aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé devait être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.

Le Gouvernement affirme ensuite que la Cour de cassation a tiré les enseignements de la jurisprudence de la Cour telle qu'elle résulte de la l'arrêt >Pélissier et Sassi c. Franceprécité, qu'elle mentionne, depuis 2001, l'article 6 § 1 dans ses visas et reprend l'attendu de principe suivant : ‘Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée’. Le Gouvernement se réfère à de nombreux arrêts de la Cour de cassation pour illustrer cette jurisprudence.

Enfin, le Gouvernement souligne que, dans l'arrêt Pélissier et Sassi c. France précité, la Cour a également jugé que les moyens de défense auraient pu être différents de ceux choisis pour contester l'action principale si les requérants avaient eu connaissance de la requalification des faits. Elle a également considéré que la complicité ne constituait pas un simple degré de participation à l'infraction principale et a ajouté que le principe d'interprétation stricte du droit pénale interdisait d'éluder les éléments spécifiques de la complicité.

En l'espèce, le Gouvernement expose, à titre principal, que la requalification des faits n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de la requérante. Il ne conteste pas que la requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste en complicité de ce délit soit intervenue au cours du délibéré de la cour d'appel, mais, il estime toutefois que les moyens de défense de la requérante n'auraient pas été différents de ceux choisis pour contester la tentative d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste. Il considère en effet que la requalification a été purement formelle et n'a apporté aucun élément supplémentaire ou différent aux faits et circonstances compris dans la poursuite initiale et soumis à l'appréciation du juge. Il précise que les faits matériels sur lesquels la cour d'appel s'est appuyée pour qualifier l'aide ou l'assistance et condamner la requérante du chef de complicité de tentative d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste ont été établis de manière détaillée tant dans le réquisitoire définitif du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 14 juin 1999, que dans l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juin 1999, et dans le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 mars 2000.

Le Gouvernement estime également que la requalification des faits n'a pas porté atteinte aux droits de la requérante, représentée par les avocats de son choix devant les juridictions, de discuter contradictoirement le bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre elle et de présenter sa défense. Il relève que l'ensemble des faits et leur qualification juridique ont été discutés et contestés par la requérante, tant sur les éléments matériels qu'intentionnels de l'infraction, tout au long de la procédure, tant lors des auditions et des confrontations que des débats devant les juges de première instance et d'appel. Il cite à cet égard des passages du procès verbal de première comparution du 17 décembre 1996, du réquisitoire définitif du 14 juin 1999, du jugement du tribunal de grande instance du 8 mars 2000 et des conclusions déposées le 26 mars 2001 devant la cour d'appel.

A titre subsidiaire, le Gouvernement relève que la requalification des faits n'a pas conduit à alourdir la peine encourue par la requérante, contrairement à l'affaire Pélissier et Sassi c. France précitée. Il souligne en effet que la requérante, qui avait été condamnée à titre principal à quatre années d'emprisonnement en première instance a vu sa peine réduite à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis simple en appel. Il affirme par conséquent que la requérante ne peut se prévaloir d'aucun préjudice. Enfin, le Gouvernement estime que la deuxième infraction pour laquelle la requérante a été jugée, à savoir la participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme, justifiait à elle seule la condamnation.

La requérante ne conteste pas la possibilité dont disposent les juges du fond de modifier la qualification des faits poursuivis mais s'interroge sur les limitations apportées à ce pouvoir. Elle partage l'explication donnée par le Gouvernement français concernant les nouvelles limitations résultant de la jurisprudence de la Cour sur l'article 6 de la Convention et notamment sur le fait que ‘les juges sont désormais tenus d'informer le prévenu du changement de qualification projeté et de l'inviter à s'expliquer’. Toutefois, elle souligne que, dans l'arrêt du 6 mars 2002 la concernant, la Cour de cassation n'a pas appliqué la jurisprudence Pélissier et Sassi c. France précitée. Elle relève en effet que, s'il est exact d'affirmer que la Cour de cassation mentionne depuis 2001 l'article 6 § 1 dans ses visas et reprend l'attendu de principe cité par le Gouvernement, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mars 2002, n'a nullement rappelé cette règle et s'est bornée à affirmer que ‘la requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en complicité de ce délit n'a en rien modifié la nature et la substance de la prévention’.

La requérante note, à l'instar du Gouvernement, que les juges doivent s'assurer que les accusés ou prévenus ont eu l'opportunité d'exercer les droits de la défense d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile de la cause de l'accusation tant sur les faits matériels que sur la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée.

Elle insiste également sur le fait que le principe d'interprétation stricte du droit pénal interdit d'éluder les éléments spécifiques de la complicité.

Par ailleurs, la requérante considère que le point de vue exprimé par le Gouvernement, selon lequel ses moyens de défense n'auraient pas été différents si elle avait été informée de la requalification envisagée, n'est qu'une pure affirmation. Elle considère, au contraire, que ses défenseurs, s'ils avaient été informés de cette requalification, auraient à l'évidence insisté sur l'élément intentionnel de la complicité par aide ou assistance, et que ce débat juridique et factuel sur les éléments spécifiques de la complicité aurait permis d'obtenir sa relaxe au titre de la complicité. La requérante souligne également qu'elle n'a jamais conclu au cours de la procédure à ‘l'inexistence d'une tentative d'extorsion de fonds’ mais simplement affirmé depuis sa première comparution qu'elle y était personnellement étrangère. Elle réfute par conséquent l'affirmation du Gouvernement selon laquelle la requalification des faits a été purement formelle.

Enfin, la requérante insiste sur l'étroite et nécessaire connexité entre les deux infractions pour lesquelles elle était poursuivie et considère par conséquent que l'infraction de participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme ne pouvait se justifier sans reconnaissance de culpabilité pour le fait de complicité de tentative d'extorsion de fonds. Elle s'oppose par conséquent à l'affirmation du Gouvernement selon laquelle sa condamnation pour la seconde infraction justifiait à elle seule la condamnation prononcée.

La Cour rappelle que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 montrent la nécessité de mettre un soin particulier à notifier l' ‘accusation’ à l'intéressé. L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l'article 6 § 3a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France précité, § 51).

La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure.

Les dispositions de l'article 6 § 3a) n'imposent aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. Il existe par ailleurs un lien entre les alinéas a) et b) de l'article 6 § 3 et le droit à être informé de la nature et de la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de préparer sa défense (Pélissier et Sassi c. France précité, §§ 52–54). Si les juridictions du fond disposent, lorsqu'un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s'assurer que les accusés ont eu l'opportunité d'exercer leurs droits de défense sur ce point d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d'une manière détaillée.

En l'espèce, la Cour constate que la requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en complicité de ce délit a été effectuée au moment du délibéré de la cour d'appel, ce qui, en tant que tel, peut faire douter du respect des garanties de l'article 6 et des principes susmentionnés.

La Cour observe néanmoins, qu'à des stades antérieurs de la procédure, les notions d'aide ou assistance apportées par la requérante à l'entreprise criminelle ont été évoqués et même débattus. Ainsi, elle relève notamment que le jugement du tribunal correctionnel du 8 mars 2000 évoque clairement ‘l'assistance’ portée par la requérante à F. Santoni. Toutefois, elle note que ce même jugement a également établi que la requérante avait ‘pris une part personnelle active dans les faits visés par la poursuite’ et qu'ils avaient été, avec F. Santoni, ‘les maîtres d'œuvre de cette opération’, ce qui implique clairement une participation directe et non une simple complicité de la requérante dans l'opération projetée. La Cour souligne également que la requérante a été aussi poursuivie et condamnée pour l'infraction de participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme. En conséquence, la Cour ne saurait déduire des éléments relevés qu'ils se rattachent forcément à la notion de complicité et non à celle de participation. Dans le même sens, la Cour relève également que la notion de complicité n'a pas été évoquée en elle-même à des stades antérieurs et ‘qu'il n'apparaît pas que les magistrats composant la cour d'appel ou le représentant du ministère public, aient, au cours des débats, évoqué cette possibilité [de requalification]’ (Pélissier et Sassi c. France, précité, § 55).

Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments et compte tenu de la particularité des éléments constitutifs des deux infractions retenues contre la requérante, la Cour considère qu'il n'est pas établi que la requérante a eu connaissance de la possibilité de requalification des faits en complicité de tentative d'extorsion de fonds. En tout état de cause, compte tenu de la ‘nécessité de mettre un soin extrême à notifier l'accusation à l'intéressé’ et du rôle déterminant joué par l'acte d'accusation dans les poursuites pénales (arrêt Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A n^o 168), la Cour estime qu'aucun des arguments avancés par le Gouvernement, pris ensemble ou isolément, ne pouvait suffire à garantir le respect des dispositions de l'article 6 § 3a) de la Convention (Pélissier et Sassi c. France, précité, § 56).

Par ailleurs, la Cour, qui est sensible à l'argument du Gouvernement selon lequel la Cour de cassation mentionne, depuis 2001, l'article 6 § 1 dans ses visas et reprend l'attendu de principe précisant ‘que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée’, relève, qu'en l'espèce, la Cour de cassation a considéré que ‘la requalification des faits de tentative d'extorsion de fonds en complicité de ce délit n'a en rien modifié la nature et la substance de la prévention dont les prévenus avaient été entièrement informés lors de leur comparution devant le tribunal correctionnel’.

Concernant le contenu de la requalification, la Cour rappelle qu'on ne peut soutenir que la complicité ne constitue qu'un simple degré de participation à l'infraction (Pélissier et Sassi c. France, précité, § 59). Soulignant son attachement au principe de l'interprétation stricte du droit pénal, la Cour ne saurait admettre que les éléments spécifiques de la complicité soient éludés. A cet égard, elle note, tout comme dans l'affaire Pélissier et Sassi c. France (précitée, § 60) qu'elle n'a pas à apprécier le bien-fondé des moyens de défense que la requérante aurait pu invoquer si elle avait eu la possibilité de débattre de la complicité de tentative d'extorsion de fonds, mais relève simplement qu'il est plausible de soutenir que ces moyens auraient été différents de ceux choisis afin de contester l'action principale.

Quant aux peines prononcées à l'encontre de la requérante, la Cour ne saurait souscrire aux arguments développés par le Gouvernement. En effet, elle considère tout d'abord qu'on ne peut pas affirmer que la requalification a été sans incidence sur la condamnation au motif, qu'en tout état de cause, la requérante a été condamnée pour participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme puisqu'on ne peut spéculer sur la peine qui aurait été effectivement prononcée si la requérante avait pu se défendre utilement sur la nouvelle qualification retenue de complicité de tentative d'extorsion de fonds. Enfin, elle relève qu'effectivement la peine prononcée par la cour d'appel, à la suite de la requalification, est plus clémente que celle prononcée par le tribunal correctionnel, passant de quatre années d'emprisonnement à trois années d'emprisonnement dont une avec sursis. Toutefois, la Cour souligne que la peine prononcée en appel a été motivée par ‘l'état de santé actuel de l'intéressée’ et par ses antécédents judiciaires, la requérante n'ayant ‘pas été condamnée dans les cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement’.

Eu égard à tous ces éléments, la Cour estime qu'une atteinte a été portée au droit de la requérante à être informée d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, ainsi qu'à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Partant, il y a eu violation du paragraphe 3 a) et b) de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 du même article, qui prescrit une procédure équitable.