EHRM, 05-12-2006, nr. 74552/01

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise) lors de sa 64^e session plénière (21–22 octobre 2005) a adopté un avis interprétant les lignes directrices de l'OSCE/BIRDD sur la rédaction des lois relatives à la liberté de réunion concernant la réglementation des réunions publiques. Elle a ainsi adopté son approche dans le domaine et en particulier concernant les préavis avant les manifestations sur les lieux publics :

Toutefois, il est clairement souligné par la Commission de Venise que le système de notification préalable ne doit en aucun cas restreindre indirectement le droit de réunion pacifique, en fixant, par exemple, des conditions trop précises et compliquées ou imposant une procédure trop coûteuse (paragraphe 30 de l'avis).

Selon l'article I chiffre 5 de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (‘la CAC’), chaque État partie s'engage à ne pas employer d'armes chimiques en tant que moyens de guerre. Le gaz lacrymogène ou ce que l'on nomme le ‘spray au poivre’ ne sont pas considérés comme des armes chimiques (la CAC contient en annexe un tableau nominatif des produits chimique interdits). L'engagement de tels moyens est autoriséà des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur (art. II. ch. 9 let. d). La CAC ne précise pas non plus quels organes de l'État peuvent être engagés pour le maintien de l'ordre public. Cela reste du ressort de la souveraineté de l'État concerné.

La CAC est entrée en vigueur en Turquie le 11 juin 1997.

Toutefois, il est connu que l'utilisation de ce produit peut causer des désagréments, tels que problèmes respiratoires, nausées, vomissements, irritation des voies respiratoires, irritation des voies lacrymales et des yeux, spasmes, douleurs thoraciques, dermatites ou allergies. À forte dose, il peut causer une nécrose des tissus dans les voies respiratoires ou dans l'appareil digestif, des œdèmes pulmonaires ou des hémorragies internes (hémorragies des glandes surrénales).

Le Gouvernement soutient que l'ingérence poursuivait des buts légitimes, entre autres la protection de l'ordre et les droits d'autrui.

La Cour considère que la mesure litigieuse peut passer pour avoir visé au moins deux des buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l'article 11, à savoir la défense de l'ordre et la protection des droits d'autrui, et précisément le droit de circuler en public sans contrainte.

D'après le Gouvernement, la requérante a participéà une manifestation sur une place publique, tenue sans déclaration préalable et contrairement à la législation interne concernée. Il note par ailleurs qu'avec d'autres manifestants, la requérante ne s'est pas conformée à l'ordre de dispersion. Dans ces circonstances et compte tenu de la marge d'appréciation reconnue aux États en la matière, le Gouvernement estime que les risques de perturbation des civils qui se trouvaient dans le parc à une heure de pointe et la résistance des manifestants justifiaient la dispersion du rassemblement en cause. Pour lui, l'intervention des policiers était une mesure nécessaire au sens du deuxième paragraphe de l'article 11 de la Convention.

Selon la requérante, la police, sous prétexte que le rassemblement causait des perturbations à l'ordre public, est intervenue sans attendre la lecture de la déclaration publique.

La Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 (voir Djavit An c. Turquie, n^o 20652/92, §§ 56–57, CEDH 2003-III ; Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A n^o 314, §§ 76–77 ; et Plattform ‘Ärzte für das Leben’ c. Autriche, arrêt du 21 juin 1988, série A n^o 139, p. 12, § 32). Il ressort ainsi de cette jurisprudence que les autorités ont le devoir de prendre des mesures nécessaires pour les manifestations légales afin de garantir le bon déroulement de celles-ci et la sécurité de tous les citoyens.

La Cour note en outre que les États doivent non seulement protéger le droit de réunion pacifique mais également s'abstenir d'apporter des restrictions indirectes abusives à ce droit. Enfin, elle estime que si l'article 11 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans l'exercice de ses droits protégés, il peut engendrer de surcroît des obligations positives d'assurer la jouissance effective de ces droits (Djavit An, précité, § 57).

A titre préliminaire, la Cour estime que ces principes sont également applicables pour les manifestations et défilés organisés dans les lieux publics. Toutefois, elle note qu'il n'est pas contraire à l'esprit de l'article 11 que pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale, a priori, une Haute Partie contractante puisse soumettre à autorisation la tenue de réunions et réglementer les activités des associations (voir Djavit An, précité, §§ 66–67).

Eu égard aux dispositions internes, la Cour observe qu'aucune autorisation n'est requise pour la tenue de manifestations publiques ; à l'époque des faits, une notification était toutefois exigée soixante-douze heures avant l'événement. En principe, les règlementations de ce type ne devraient pas constituer un obstacle dissimulé contre la liberté de réunion pacifique telle qu'elle est protégée par la Convention. Il va sans dire que toute manifestation dans les lieux publics pourrait causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne, et se heurter à des hostilités ; ceci étant, il est important que les associations et autres organisateurs de manifestations participent en tant qu'acteurs de la démocratie aux règles du jeu en respectant les règlementations en vigueur.

La Cour estime qu'à défaut de notification, la manifestation se trouvait irrégulière, ce que la requérante ne conteste pas. Cependant, elle rappelle qu'une situation irrégulière ne justifie pas une atteinte à la liberté de réunion (Cisse c. France, n^o51346/99, § 50, CEDH 2002-III (extraits)). Toutefois, en l'espèce, la notification aurait permis aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les perturbations de circulation que la manifestation aurait pu causer à une heure de pointe. Pour la Cour, il est important qu'à titre préventif, des mesures de sécurité, telles que par exemple la présence d'agents de santé publique sur les lieux des manifestations, soient prises afin de garantir le bon déroulement de tout événement, réunion ou autre rassemblement que ce soit politique, culturel, ou autres.

Il ressort des éléments du dossier que le groupe de manifestants a été informé plusieurs fois de l'irrégularité du défilé et des troubles que celui-ci causerait pour l'ordre public à une heure de pointe, et qu'il leur a été enjoint de se disperser. La requérante, avec d'autres manifestants, ne s'est pas conformée aux sommations des forces de l'ordre et a tenté de forcer le passage.

Toutefois, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que le groupe en question présentait un danger pour l'ordre public, mis à part d'éventuelles perturbations de la circulation. Il s'agissait tout au plus d'une cinquantaine de personnes qui souhaitaient attirer l'opinion publique sur une question d'actualité. La Cour observe que le rassemblement a commencé aux alentours de midi et s'est terminé avec l'arrestation du groupe dans la demie heure qui a suivi. Elle est frappée, en particulier, par l'impatience des autorités pour mettre fin à cette manifestation qui était organisée sous le chapiteau de l'Association des Droits de l'Homme.

Pour la Cour, en l'absence d'actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, pour que la liberté de réunion telle qu'elle est garantie par l'article 11 de la Convention ne soit pas dépourvue de tout son contenu.

En conséquence, la Cour estime qu'en l'espèce, l'intervention musclée de la police était disproportionnée et ne constituait pas une mesure nécessaire à la défense de l'ordre public au sens du deuxième paragraphe de l'article 11 de la Convention.

Partant, il y a eu de violation de cette disposition.

La requérante réclame 1 190,83 euros (EUR) au titre du préjudice matériel pour avoir été empêchée de travailler pendant six heures le jour de la manifestation et 20 000 EUR au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.

Le Gouvernement conteste ces sommes.

La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En outre, en ce qui concerne le dommage moral, elle estime que la requérante est suffisamment compensée par le constat de violation de l'article 11 de la Convention.

La requérante demande également 8 051,77 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

Le Gouvernement estime cette somme exorbitante.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir Nikolova c. Bulgarie[GC], n^o 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). A cet égard, elle note que l'intéressée n'a produit aucune pièce justificative relative aux frais et dépens encourus. Il n'en reste pas moins qu'aux fins de la préparation de la présente affaire il était nécessaire d'encourir certains frais. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'octroyer à la requérante 1 000 EUR à ce titre.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.