EHRM, 17-10-2006, nr. 71678/01

Le Gouvernement affirme qu'il n'y a pas eu ingérence dans la vie privée du requérant. Il estime en premier lieu que le fait d'avoir été photographié au commissariat de police dépasse le cadre de la vie privée du requérant, étant donné l'intérêt particulièrement accru du public envers le pillage de la Tour colchidienne. Pour ce qui est des informations parues dans Akhali Thaoba, le Gouvernement met l'accent sur le même intérêt public et affirme qu'il n'y avait aucune intention de la part de la journaliste d'insulter le requérant, de porter atteinte à son honneur, à sa dignité ou encore à sa réputation. Il souligne que le journal offrit à l'intéressé la possibilité de répliquer aux propos et accusations de M^me Artchvadzé-Gamsakhourdia, contenus dans les interviews litigieuses. En revanche, le requérant ne produisit pas devant les tribunaux la copie de sa réponse qui, selon lui, aurait subi une censure pour ne pas être publiée entièrement.

Le Gouvernement relève en outre l'impossibilité pour le requérant de prouver qu'il détenait le manuscrit légalement, ce qui aurait naturellement renforcé le doute des magistrats quant à l'obtention du document lors du pillage de la Tour colchidienne. Il admet toutefois que le requérant avait produit devant les juridictions internes l'ordonnance de classement sans suite de la plainte dirigée à son encontre. Dès lors qu'en se fondant sur cette ordonnance, les tribunaux ordonnèrent au journal et à la journaliste de réfuter certains propos de M^me Artchvadzé-Gamsakhourdia, les décisions des juridictions internes furent, selon le Gouvernement, en conformité avec les principes établis par la Cour dans son arrêt Jersild c. Danemark (arrêt du 23 septembre 1994, série A n^o 298).

Le requérant s'oppose à cette thèse et affirme qu'il y a eu ingérence dans sa vie privée de la part de la journaliste et que les décisions judiciaires ne remédièrent pas à la violation de ses droits. Quant au caractère public de l'affaire invoqué par le Gouvernement, le requérant rappelle qu'il n'est pas une personnalité publique et qu'il n'était guère censé tolérer l'ingérence telle qu'elle eut lieu dans son cas.

Le requérant met en outre l'accent sur le fait qu'aucune des juridictions ne répondit à sa prétention quant à la publication de sa photographie dans un journal national avec de fausses informations portant atteinte à sa personne. Il conçoit qu'il soit permis de publier la photographie d'un suspect ou d'un criminel recherché, mais estime condamnable la publication de la photographie d'une personne interpellée par la police aux fins d'une enquête. En effet, en cas de classement sans suite, de non-lieu ou d'acquittement par la suite, cette publication serait fort dommageable pour cette personne. Il estime que ceci fut son cas. D'autant plus qu'il ne fit jamais l'objet de poursuites pénales et il n'était demeuré au commissariat qu'aux fins de l'interrogatoire suite à la plainte déposée à son encontre par M^me Artchvadzé-Gamsakhourdia. Or, sa photographie, prise lors de cette rétention par un ‘paparazzi’ de Akhali Thaoba, avait été publiée telle la photographie d'un criminel, accompagnée de qualificatifs outrageants. Le requérant précise qu'il n'avait jamais donné son accord pour cette publication et celle-ci n'avait nullement été nécessaire aux fins de l'enquête.

La Cour note que le requérant ne se plaint pas d'un acte de l'Etat, mais d'une absence de protection suffisante de sa vie privée de la part de celui-ci (cf. Von Hannover c. Allemagne, n^o 59320/00, § 56, CEDH 2004-…). Or, si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent nécessiter l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (voir, mutatis mutandis, X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A n^o 91, p. 11, § 23 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, § 62 ; Stjerna c. Finlande, arrêt du 25 novembre 1994, série A n^o 299-B, p. 61, § 38), y compris lors qu'il s'agit d'une atteinte au principe du respect de la personne humaine.

La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au regard de l'article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, l'Etat jouissant en toute hypothèse d'une marge d'appréciation. Cette protection de la vie privée doit être mise en balance avec la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention (Minelli c. Suisse (déc.), n^o 14991/02, 14 juin 2005 ; Schüssel c. Autriche (déc.), n^o 42409/98, 21 février 2002 ; Von Hannover, précité, §§ 57 et 58).

La Cour note que le code civil géorgien et la loi relative à la presse et aux médias, tels qu'en vigueur à l'époque des faits, offraient aux individus un degré considérable de protection de leurs droits face à l'ingérence des médias dans leur vie privée et à l'imputation publique de faits ne correspondant pas à la réalité (voir paragraphes 32–33 ci-dessus). Ce fait ne prête pas à une controverse entre les parties. En l'espèce, la question des obligations positives de l'Etat défendeur se pose au niveau des décisions des juridictions internes qui, selon le requérant, ne lui offrirent pas de protection contre l'ingérence de la journaliste de Akhali Thaoba dans sa vie privée. C'est donc en ayant égard à la mise en balance par les juridictions géorgiennes du droit découlant de l'article 8 avec le droit à la liberté d'expression au regard de l'article 10, dont la journaliste concernée et le journal Akhali Thaoba sont titulaires (Von Hannover, précité, § 58), que la Cour devra apprécier le degré satisfaisant ou non de la protection offerte à l'intéressé.

A cet égard, la Cour relève d'emblée, qu'en l'espèce, la liberté d'expression n'appelait pas une interprétation élargie, le requérant étant une personne inconnue du public (cf. a contrario, entre autres, Schüssel, décision précitée ; Von Hannover, précité, § 66 ; mutatis mutandis, Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, n^o 34315/96, §§ 35–37, 26 février 2002). En effet, les limites de la critique admissible à son égard ne sauraient être aussi larges que lors qu'il s'agit d'une personnalité publique qui s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes et qui doit dès lors montrer une plus grande tolérance (voir, parmi d'autres, Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n^o 103, § 42).

Ensuite, eu égard au contenu des publications parues dans Akhali Thaoba, journal diffusé à l'échelle nationale, la Cour estime que celles-ci ont dû avoir un effet négatif incontestable sur la personnalité du requérant, ses rapports personnels avec sa famille et ses amis, ainsi que sur ses liens sociaux tissés au fil des années avec ses collègues et étudiants. Il est vrai que la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à l'honneur et à une bonne réputation (Saltuk c. Turquie (déc.), n^o 31135/96, 24 août 1999). Cependant, elle ne permet pas que soient affectés le domaine ‘intime’ de l'individu dans lequel il doit pouvoir poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité (Deklerck c. Belgique, décision du 11 juillet 1980, n^o 8307/78, Décisions et rapports 21, p. 116) ou bien le domaine ‘externe’ dans lequel il doit pouvoir nouer et développer, sans ingérences extérieures, des relations avec ses semblables et le monde extérieur, y compris dans le domaine professionnel et commercial (voir, mutatis mutandis, Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n^o 251-B, p. 33, § 29 ; C. c. Belgique, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, § 25).

La Cour réitère que les reportages d'actualité´ axés sur des entretiens, mis en forme ou non, représentent l'un des moyens les plus importants sans lesquels la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de ‘chien de garde’ public (voir, par exemple, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A n^o 216, pp. 29–30, § 59). Sanctionner un journaliste pour avoir aide´ a` la diffusion de déclarations émanant d'un tiers dans un entretien entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n^o 298, § 35). Cependant, la presse ne saurait franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la ‘protection de la réputation ou des droits d'autrui’ (ibid. § 31).

Selon le Gouvernement, le pillage du domicile de K. Gamsakhourdia était connu de tous et, par conséquent, la vente d'un manuscrit de ce grand écrivain constituait un fait d'intérêt pour la société. La Cour ne nie point, qu'en effet, le pillage de la demeure familiale des Gamsakhourdia et la vente en question aient pu présenter un intérêt essentiel pour le public, vu l'immense notoriété de l'écrivain et le fait que le premier Président de la Géorgie post-communiste était issu de sa famille. Ceci étant, l'intérêt accru du public envers les personnalités et faits historiques ne justifierait pas que la journaliste n'ait pas traité la question de vente du manuscrit par le requérant de manière sérieuse et objective.

Tout en admettant la pertinence de l'ordonnance de classement de la plainte dirigée à l'encontre du requérant, le Gouvernement estime que l'intéressé ne réussit pas à prouver qu'il possède le manuscrit litigieux légalement. Etant donné, de surcroît, l'absence d'intention de la journaliste de porter atteinte à la personne humaine de l'intéressé, la décision des tribunaux géorgiens ordonnant au journal de réfuter les dires de la belle-fille de l'écrivain était, selon le Gouvernement, en parfaite conformité avec l'article 8 de la Convention.

Aux yeux de la Cour, il n'est pas clair en quoi consisterait l'insuffisance de l'ordonnance précitée en tant que preuve, alors que la plainte, déposée à la police par la belle-fille de l'écrivain en présence du requérant, fut classée sans suite en raison de ‘l'absence du corps du délit dans l'action’ de l'intéressé (article 28 § 1b) du code de procédure pénale). Quoi qu'il en soit, les juges nationaux prirent en compte ce document pour motiver leurs décisions.

Notamment, le tribunal de première instance considéra que, vu l'ordonnance de classement, les propos suivants de la belle-fille de l'écrivain : ‘voler, cambrioler ne veulent rien dire pour lui’ avaient porté atteinte à l'honneur et à la dignité du requérant. Or, estimant que le journal et la journaliste n'avaient fait que contribuer à diffuser ces propos, il les condamna à réfuter ces dires calomnieux et débouta le requérant dans sa demande de compensation morale. Selon les premiers juges, l'intéressé n'avait pas démontré avoir subi un ‘préjudice matériel’ découlant d'une violation d'un droit non matériel.

Par ailleurs, saisis par le requérant de la question de toutes les publications parues dans différents numéros de Akhali Thaoba, les premiers juges se concentrèrent sur une seule interview comportant l'expression précitée et ne mentionnèrent pas dans leur décision d'autres propos de la belle-fille de l'écrivain, tels ‘chasseur de manuscrits’, ‘cambrioleur’, ‘athée terrible’, ainsi que des expressions comme ‘s'entretient grâce à ces manuscrits’, son action ‘transgresse toutes les limites de la moralité’, ‘sur une telle personne, il faudrait jeter l'anathème’, ‘il a commis un crime devant la Nation’, il ‘pratique la même activité que son père’ [qui travaillait dans les archives, aurait été agent de l'organisation que l'on connaît et aurait emporté des manuscrits à la maison], ou ‘il vole des archives dans des familles’. Ces considérations ne furent pas examinées par le tribunal de première instance.

En appel, le requérant contesta le rejet de sa demande de compensation morale et rappela que la journaliste avait publié les informations litigieuses sans aucune vérification et sans attendre le résultat de l'enquête de police.

La cour d'appel quant à elle considéra que, puisque les informations litigieuses traduisaient l'avis de la belle-fille de l'écrivain, émis dans le cadre des interviews, les publications ne pouvaient engager ni la responsabilité du journal ni celle de la journaliste. Concluant à l'absence de faute du journal et de la journaliste sans d'autre argumentation à l'appui, les juges d'appel conclurent que la demande de compensation morale du requérant était mal fondée et que, si une telle compensation était allouée sans fondement, la liberté de presse s'en trouverait restreinte. A cet égard, le requérant se vit même reprocher de ne pas avoir réussi à démontrer que le tirage du journal avait augmenté grâce à la publication des interviews en cause, ou que celles-ci avaient apporté un profit quelconque à la rédaction.

La Cour suprême fit siennes les considérations des tribunaux d'instances inférieures sans y ajouter de nouveaux arguments.

Ainsi, le tribunal de première instance accorda un poids décisif à l'ordonnance de classement pour juger une expression utilisée par la belle-fille de l'écrivain comme portant atteinte à l'honneur et à la dignité du requérant, alors que les juges d'appel attachèrent de l'importance déterminante à la liberté de la presse en excluant d'emblée la responsabilité du journal et de la journaliste qui n'auraient fait que recueillir et publier ces propos.

A supposer même que la décision d'ordonner au journal de réfuter une expression incriminatoire ait pu offrir une protection adéquate au requérant contre l'atteinte en découlant, la Cour note que les juridictions internes ne se penchèrent pas sur d'autres propos tenus par la belle-fille de l'écrivain pas plus que sur des questions d'importance comme la manière dont l'information recueillie avait été traitée par la journaliste, l'approche professionnelle dont elle avait pu faire preuve et la vérification des informations obtenues.

De surcroît, les tribunaux laissèrent en dehors de leur considération et n'apprécièrent pas, au regard du principe du respect de la vie privée du requérant, les propos appartenant à la journaliste elle-même. Toutefois, ces propos, relatant la rencontre entre le requérant et la belle-fille de l'écrivain, à laquelle la journaliste assista incognito, ne furent pas, aux yeux de la Cour, moins outrageants. Il s'agissait notamment des considérations et répliques telles : ‘[le requérant] n'avait pas eu peur de la police et n'avait pas rendu le manuscrit à sa propriétaire’, ‘l'un des manuscrits volés de la Tour colchidienne fit l'objet de commerce il y a quelques jours’, ou ‘nous avons été témoins de la vente des manuscrits de K. Gamsakhourdia, volés de la Tour colchidienne, (…) la personne concernée — M. D. Gourguénidzé — déclarant (…) qu'il en était propriétaire.’

Eu égard à ces affirmations, il serait difficile de considérer, à l'instar des juridictions internes, que la journaliste elle-même ne fit que diffuser les propos de la belle-fille de l'écrivain. Il ne serait pas d'ailleurs plus aisé de conclure qu'elle communiqua des informations sur des questions d'intérêt général en s'exprimant de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations ‘fiables et précises’ dans le respect de l'éthique journalistique (a contrario, Fressoz et Roire c. France [GC], n^o 29183/95, §§ 54 et 55, CEDH 1999-I). Au contraire, il s'avère que la journaliste formula elle-même des jugements de valeur négatifs sur les qualités humaines du requérant (a contrario, Jersild, précité, § 31) et les informations qu'elle obtint auprès de la belle-fille de l'écrivain furent publiées sans aucune vérification de sa part et sans attendre le résultat de l'enquête de police rendu quelques jours après la date de parution de la première publication. Aux yeux de la Cour, il y a là un manque de zèle professionnel, tout journaliste étant tenu, conformément au droit interne, de contrôler la véracité de l'information qu'il a obtenue (article 24 § 2 de la loi relative à la presse et aux médias). D'autant plus qu'en l'espèce, suite aux publications litigieuses, l'avis de l'entourage proche et celui de la société sur le requérant ont dû être altérés sans fondement et l'intéressé a dû éprouver un sentiment de honte vis-à-vis d'autrui. Le requérant ne s'était pas lui-même exposé au public si ce n'est qu'en passant une annonce de vente dans les journaux. La journaliste lui ayant rendu visite incognito et sans se présenter, le requérant ne pouvait pas soupçonner qu'en discutant avec elle, il risquait de se voir critiquer publiquement. Il pensait tout à fait légitimement avoir à faire à un simple particulier souhaitant lui acheter le manuscrit. La belle-fille de l'écrivain arrivée par la suite, l'intéressé n'était pas non plus en mesure de réaliser que cette rencontre était montée d'avance et ferait l'objet de publications successives de la journaliste G. Baladzé.

Or, les juridictions internes se limitèrent à l'examen d'une expression utilisée par la belle-fille de l'écrivain et, malgré l'invitation du requérant, omirent d'apprécier les autres aspects de l'affaire à la lumière de la liberté de la presse, ce qui, aux yeux de la Cour, ne saurait passer pour conforme à la protection qu'offre l'article 8 de la Convention.

Pour ce qui est de la photographie du requérant, publiée dans le cadre des reportages litigieux, la Cour a déjà conclu que la publication de photographies relevait de la vie privée (Sciacca c. Italie, n^o 50774/99, § 29, CEDH 2005-…). Toutefois, il convient d'apprécier si cette photographie constituait une ingérence dans la vie privée de l'intéressé, si elle se rapportait à des questions d'ordre privé ou public, et si elle était destinée à un usage limité ou risquait d'être mis à la disposition du grand public (Peck c. Royaume-Uni, n^o 44647/98, § 61, CEDH 2003-… ; Lupker et autres c. Pays-Bas, n^o 18395/91, décision de la Commission du 7 décembre 1992, non publiée ; Friedl c. Autriche, arrêt du 31 janvier 1995, série A n^o 305-B, avis de la Commission, p. 21, §§ 49–52).

La Cour rappelle également que, si la liberté d'expression s'étend également à la publication de photographies, il s'agit là néanmoins d'un domaine où la protection de la réputation et des droits d'autrui revêt une importance particulière (Von Hannover, précité, § 59).

En l'espèce, la photographie du requérant fut mise à la disposition du grand public sans son agrément. Cet agrément était pourtant nécessaire, la prise en photographie de l'intéressé n'ayant pas correspondu à une exigence policière au sens de l'article 18 § 5 du code civil. Prise au commissariat de police par un photographe de Akhali Thaoba, que le requérant qualifie de ‘paparazzi’, la photographie parut dans ce journal avec l'une des publications litigieuses de la journaliste G. Baladzé.

La Cour s'est déjà penchée sur la publication de photographies concernant des personnages publics (Von Hannover, précité, § 50) ou des personnalités politiques (Schüssel, décision précitée). Elle a alors examiné la question du respect par l'Etat défendeur des obligations positives qui lui incombent en la matière lorsque la publication ne tire pas son origine d'une activité ou collaboration des organes de l'Etat. La Cour a également eu à connaître de la même question dans une affaire différente dans laquelle la requérante n'était pas une personne qui agissait dans un contexte public, mais une personne poursuivie pénalement (Sciacca c. Italie, n^o 50774/99, § 28, CEDH 2005-…). Elle a conclu que le fait que l'intéressée faisait l'objet de poursuites pénales ne pouvait restreindre le champ de protection plus large dont elle bénéficiait en tant que ‘personne ordinaire’ (ibid.).

En l'espèce, à la différence des affaires citées ci-dessus, le requérant n'était ni une personnalité publique ni ne faisait l'objet de poursuites pénales. Amené au commissariat pour déposition, il y fut retenu deux heures environ avant d'être relâché. Présente à ses côtés, la belle-fille de l'écrivain, accompagnée de la journaliste auteur des publications, déposa une plainte à son encontre. L'enquête policière fut engagée pour décider de la suite à donner à cette plainte qui, ultérieurement, fut classée sans suite en raison de l'absence du corps du délit dans l'action du requérant.

La Cour rappelle que l'élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d'expression, doit résider dans la contribution que l'information ou la photographie publiée apporte au débat d'intérêt général (Von Hannover, précité, § 76 ; Tammer c. Estonie, n^o 41205/98, § 68, CEDH 2001-I ; Jaime Campmany y Diez de Revenga et Juan Luís Lopez-Galiacho Perona c. Espagne (déc), n^o 54224/00, 12 décembre 2000 ; Editions Plon c. France, n^o 58148/00, § 43, CEDH 2004-…). En l'occurrence, la photographie, montrant le requérant de face, accompagna l'une des interviews litigieuses réalisées par M^me G. Baladzé. Le prénom et le nom de l'intéressé y étant expressément mentionnés, son identification par ses proches, ses collègues et étudiants était parfaitement possible. Aux yeux de la Cour, on ne saurait faire abstraction du contexte dans lequel cette photographie fut publiée — dans le cadre d'une série d'interviews, contenant des propos outrageants à l'égard du requérant, créant pour lui un climat de harcèlement continu. Dans l'interview concernée en particulier, on lisait que le requérant était ‘un athée terrible’ ; que, ‘pour lui, voler, cambrioler ne veulent rien dire’ ; que [ l'on savait] de quelle organisation son père faisait partie et que le requérant ‘pratiquait carrément la même activité’ ; que, ‘sur une telle personne, il fallait jeter l'anathème’ ; qu'il avait ‘commis un crime devant la Nation’ ; et qu'il ‘volait les archives dans des familles.’

La Cour ne discerne aucun élément, ni dans l'article concerné ni dans les observations des parties, pouvant expliquer les raisons d'intérêt général pour lesquelles le journal décida de procéder à la publication de la photographie litigieuse. Rien ne laisse supposer que celle-ci ait eu une valeur d'information en tant que telle ou ait été utilisée à bon escient (cf., a contrario, Sabou et Pircalab c. Roumanie, n^o 46572/99, §§ 39–41, 28 septembre 2004). Au contraire, il semblerait que la photographie ne servit qu'à montrer la personne mentionnée dans l'interview, caractérisée comme ci-dessus.

Dans ces conditions, la publication de la photographie du requérant ne saurait passer pour contribuer à un quelconque débat d'intérêt général pour la société, quel que soit le degré d'intérêt de celle-ci envers le pillage du domicile d'un grand écrivain (voir, mutatis mutandis, Julio Bou Gibert et El Hogar Y La Moda J.A. c. Espagne, (déc), n^o 14929/02, 13 mai 2003 ; Société Prisma Presse c. France (déc.), n^o 66910/01, 1er juillet 2003 ; Von Hannover, précité, § 76).

De surcroît, la Cour note qu'aucune des juridictions internes ne statua sur le moyen du requérant, tiré de la publication de sa photographie. Aucune mise en balance de l'intérêt du requérant à voir protéger sa photographie et de celui du public à la voir paraître ne fut dès lors effectuée. Cette absence d'évaluation des intérêts en cause ne saurait passer pour conforme avec les obligations positives de l'Etat au titre de l'article 8 de la Convention (voir, a contrario, Jaime Campmany y Diez de Revenga et Juan Luís Lopez-Galiacho Perona, décision précitée).

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, et malgré la marge d'appréciation dont l'Etat dispose en la matière, la Cour estime que, concernant la publication des informations et de la photographie litigieuses, les juridictions géorgiennes n'ont pas établi un juste équilibre entre les intérêts en conflit. La manière dont elles ont traité l'affaire n'a donc pas assuré au requérant une protection suffisante et effective de sa vie privée.

Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.

Pour les frais et dépens, le requérant réclame une somme de 2 628 EUR, ainsi ventilée : 2 500 EUR au titre des honoraires de son représentant devant la Cour ; 73 EUR qui correspondent à la taxe d'Etat versée en vue de l'examen de son action par les juridictions internes ; et 55 EUR de frais supportés lors de la correspondance avec la Cour (envois postaux et télécopies).

Concernant les honoraires de l'avocat, le requérant renvoie à sa demande de satisfaction équitable formulée le 28 avril 2005, soit avant la recevabilité de la requête (paragraphe 6 ci-dessus). Il avait alors produit un contrat daté du 15 octobre 2003 par lequel il s'engageait à verser 2 500 EUR à Me Kakabadzé, son représentant devant la Cour, et une quittance attestant qu'il avait honoré cet engagement.

A l'appui du reste de sa demande, le requérant produit l'attestation de dépôt à la Banque nationale de la taxe d'Etat du montant susmentionné et différentes quittances postales, celles-ci faisant état des dépenses de 43 EUR au titre de la correspondance avec la Cour.

Le Gouvernement note que, dans le cadre de sa demande de satisfaction équitable, formulée après la recevabilité de la requête, le requérant ne produisit aucun document faisant état des honoraires de son représentant. En tout état de cause, la somme de 2 500 EUR est, à ses yeux, exorbitante, les avocats géorgiens pratiquant des tarifs entre 200 et 400 EUR pour introduire une requête devant la Cour.

La Cour rappelle qu'elle n'octroie aucune somme à titre de satisfaction équitable dès lors que les prétentions chiffrées et les justificatifs nécessaires n'ont pas été soumis dans le délai imparti à cet effet par l'article 60 § 1 du règlement, même dans le cas où la partie requérante aurait indiqué ses prétentions à un stade antérieur de la procédure (Fadil Yilmaz c. Turquie, n^o 28171/02, § 26, 21 juillet 2005).

En l'espèce, suite à l'invitation de la Cour après la décision sur la recevabilité, et dans le délai imparti à cet effet, le requérant réclama le remboursement des honoraires qu'il versa à Me Kakabadzé aux fins de la présente requête. Pour motiver sa demande, il renvoya aux documents qu'il avait produits avant la recevabilité de la requête.

Même si ces documents ne furent pas soumis en même temps que la demande de remboursement dûment formulée, eu égard au travail accompli par Me Kakabadzé dans les intérêts du requérant, la Cour estime qu'il y a lieu d'allouer en l'espèce une compensation des frais et dépens découlant pour l'intéressé de cette représentation. Notamment, Me Kakabadzé représenta le requérant devant la Cour après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ce qui impliqua pour lui la préparation de l'affaire et la production de quatre séries d'observations et de commentaires suite à l'invitation de la Cour. N'étant pas liée par les barèmes d'honoraires et pratiques internes (voir, entre autres, Assanidzé c. Géorgie [GC], n^o 71503/01, § 206, CEDH 2004-…) et statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour alloue au requérant 2 000 EUR au titre de sa représentation par Me Kakabadzé.

Quant au reste de la demande, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il ne peut être décidé du remboursement des frais que dans la mesure où ils ont été réellement et nécessairement encourus afin de prévenir ou redresser le fait jugé constitutif d'une violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Donadzé c. Géorgie, n^o 74644/01, § 48, 7 mars 2006). En outre, l'article 60 § 2 du règlement de la Cour prévoit que toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Svipsta c. Lettonie, n^o 66820/01, § 170, CEDH 2006-… (extraits)).

En l'espèce, les pièces produites par le requérant ne font état que de 43 EUR réellement exposés au titre des dépenses liées à la correspondance avec la Cour (paragraphes 77 et 79 ci-dessus). Quant aux 73 EUR versés par le requérant en qualité de taxe d'Etat, la Cour note qu'ils correspondent aux frais de justice (paragraphe 24 in fine ci-dessus) et se rapportent en effet à la violation constatée (Schouten et Meldrum c. Pays-Bas, arrêt du 9 décembre 1994, série A n^o 304, § 78). Par conséquent, statuant en équité, la Cour alloue au requérant 116 EUR au titre de cette partie de sa demande.

En conclusion, la Cour alloue au requérant une somme globale de 2 116 EUR pour frais et dépens (paragraphes 82 et 84 ci-dessus).

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.