EHRM, 24-01-2006, nr. 65500/01

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

A l'époque des faits, la requérante était professeur associé à l'Université d'Istanbul, à la faculté d'économie. Elle débuta sa carrière en 1982. Elle dit avoir obtenu le titre de docteur en 1992 et d'agrégé en 1996 en portant le foulard islamique.

En 1998, une enquête disciplinaire fut engagée contre la requérante en raison de son inobservation des règles relatives à la tenue vestimentaire des fonctionnaires. Dans le cadre de cette enquête, elle fut suspendue de ses fonctions le 5 janvier 1998. Puis, le 12 février 1998, elle se vit infliger un avertissement ainsi qu'une suspension de toute promotion pendant une durée de deux ans pour inobservation volontaire et persistante des règles en vigueur, dont le contenu lui avait été rappelé par écrit et oralement, en application des articles 5 g) et 9 m) du règlement sur la procédure disciplinaire des fonctionnaires et administrateurs des établissements de l'enseignement supérieur (Yüksek Öğretim Kurumları Yönetici, Öğretim Elemanı ve Memurları Disiplin Yönetmeliği, ci-après ‘le règlement sur la procédure disciplinaire’).

De même, le 18 mai 1998, la requérante, qui s'obstinait à porter le foulard islamique pendant l'exercice de ses fonctions, fit l'objet d'un blâme. Enfin, le 27 mai 1998, toujours pour inobservation volontaire du règlement sur la tenue vestimentaire du personnel travaillant dans les établissement publics (Kamu Kurum ve kuruluşlarında çalışan personelin kılık-kıyafet yönetmeliği, ci-après ‘le règlement sur la tenue vestimentaire’), elle fut déclarée démissionnaire en vertu de l'article 15 du règlement sur la procédure disciplinaire.

Le 30 juillet 1998, la requérante introduisit une action en annulation de cette dernière sanction. Elle soutint notamment que la mesure en question était dénuée de base légale et n'avait pas été prise en conformité avec les règles de procédure régissant la matière.

Le 27 avril 1999, une audience publique eut lieu en présence du conseil de la requérante. Puis, le même jour, le tribunal administratif d'Istanbul, après délibérations, débouta l'intéressée de sa demande, considérant qu'il ressortait du dossier d'enquête que celle-ci avait refusé, de manière intentionnelle et persistante, de respecter les règles relatives à la tenue vestimentaire des fonctionnaires, et ce nonobstant de nombreux rappels. Il releva en outre que la mesure litigieuse avait été prise conformément aux règles de procédure en la matière.

Le 17 juin 1999, la requérante forma un pourvoi contre le jugement du 27 avril 1999. Elle expliqua que, selon l'article 5 a) du règlement sur la tenue vestimentaire, les femmes, dans l'exercice de leurs fonctions, ne devaient pas être voilées dans les établissements d'enseignement. En outre, selon l'article 5 g) du règlement sur la procédure disciplinaire des fonctionnaires, le fait de ne pas respecter les règles relatives à la tenue vestimentaire était considéré comme l'une des fautes sanctionnées par un avertissement. Par conséquent, alléguant qu'elle ne pouvait être sanctionnée que par un avertissement et un blâme, la requérante contesta la gravité de la sanction. Elle soutint également que la sanction dont elle avait fait l'objet n'était pas compatible avec les droits et libertés reconnus par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Entre-temps, le 3 septembre 1999, entra en vigueur la loi n^o 4455 prévoyant l'amnistie des sanctions disciplinaires prononcées contre les fonctionnaires et l'annulation des conséquences de telles sanctions.

Par un arrêt rendu le 9 décembre 1999, se fondant sur la loi n^o 4455, le Conseil d'Etat décida qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le fond du pourvoi de la requérante, étant donné que toutes les sanctions infligées avaient été amnistiées et toutes leurs conséquences effacées.

Toutefois, se prévalant d'une possibilité offerte par la loi n^o 4455, le 16 février 2000, la requérante demanda la poursuite de son action et l'annulation du jugement du 27 avril 1999. En outre, elle sollicita la tenue d'une audience.

Par un arrêt rendu le 27 juin 2000 sans tenir d'audience, le Conseil d'Etat confirma le jugement du 27 avril 1999.

La Cour ne dispose pas de renseignements précis sur les suites de l'effacement des sanctions disciplinaires infligées à la requérante, mesure qui lui ouvre la possibilité d'être réintégrée dans ses fonctions. Toutefois, le dossier permet de comprendre que l'intéressée, qui invoque l'absence d'une convocation émanant de l'université, n'a pas présenté une telle demande.

En vertu de l'article 19 provisoire de la loi n^o 657 sur les fonctionnaires (Devlet Memurları Kanunu) du 14 juillet 1965, publiée au Journal officiel le 23 juillet 1965, les fonctionnaires doivent respecter les règles relatives à la tenue vestimentaire définies par les lois, les circulaires et les règlements. Par ailleurs, en vertu de l'article 125, le non-respect par un fonctionnaire de telles règles est sanctionné par un avertissement. En cas de récidive, la sanction la plus lourde est infligée au fonctionnaire.

A l'époque des faits, l'article 5 du règlement sur la tenue vestimentaire du personnel travaillant dans les établissements publics (Kamu Kurum ve kuruluşlarında çalışan personelin kılık-kıyafet yönetmeliği), adopté le 17 juillet 1982 et publié au Journal officiel le 16 juillet 1982, disposait que:

L'article 4 du règlement sur la procédure disciplinaire des fonctionnaires et administrateurs des établissements de l'enseignement supérieur énumère les sanctions disciplinaires, à savoir l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer des fonctions administratives, la retenue sur salaire, la suspension de toute promotion, le fait d'être déclaré démissionnaire et la révocation. En vertu de l'article 5 g), le fait de ne pas respecter les règles relatives à la tenue vestimentaire est sanctionné par un avertissement. Selon l'article 15, en cas de récidive, la sanction la plus lourde est infligée au fonctionnaire.

La loi n^o 4455 sur l'amnistie des sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires et aux employés de l'Etat est entrée en vigueur le 3 septembre 1999. L'article 1 dispose notamment que les personnes ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires avant le 23 avril 1999 seront amnistiées et les sanctions effacées de leur dossier administratif. L'article 2 de cette loi offre également aux justiciables la possibilité de demander la poursuite de leur action dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi.

L'article 17 provisoire de la loi n^o 2547 du 25 octobre 1990 dispose:

La requérante estime que l'interdiction qui lui est faite de porter le foulard dans le cadre de son activité d'enseignante viole son droit de manifester librement sa religion, tel que garanti par l'article 9 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées:

La Cour relève tout d'abord que les sanctions disciplinaires infligées à la requérante ont été amnistiées à la suite de l'entrée en vigueur, le 3 septembre 1999, de la loi n^o 4455. Cependant, il s'avère que la requérante n'a pas demandé à être réintégrée dans ses fonctions d'enseignante, alors que cette loi lui ouvrait une telle possibilité. Nonobstant ces mesures favorables adoptées par les autorités, la Cour estime devoir poursuivre son examen, dans la mesure où la substance des griefs de l'intéressée se résume à la méconnaissance de son droit à la liberté de manifester sa religion en raison des règles portant sur la tenue vestimentaire des fonctionnaires. En effet, la requérante soutient que ces règles, qui lui imposent d'être nu-tête sur son lieu de travail, sont en contradiction avec ses convictions religieuses.

A la lumière de l'argumentation de la requérante, la Cour partira du principe que la réglementation relative à la tenue vestimentaire des fonctionnaires a constitué une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit de manifester sa religion, dans la mesure où celle-ci considère que le port du foulard islamique par les femmes musulmanes est une obligation religieuse (voir, dans le même sens, Leyla Şahin c. Turquie [GC], n^o 44774/98, § 78, 10 novembre 2005).

Il ne fait aucun doute que l'ingérence incriminée avait une base légale en droit turc, à savoir l'article 19 provisoire de la loi n^o 657 sur les fonctionnaires, complété par l'article 5 du règlement sur la tenue vestimentaire du personnel travaillant dans les établissement publics. Par ailleurs, aux termes des décisions des juridictions internes, la Cour est d'avis que la mesure peut passer pour avoir poursuivi des buts légitimes au sens de l'article 9 § 2: la protection des droits et libertés d'autrui et la protection de l'ordre, ce qui n'est pas contesté par la requérante. Il reste à examiner si l'ingérence était ‘nécessaire dans une société démocratique’.

La requérante invoque une violation des articles 6 § 1 et 7 de la Convention.

L'article 6 § 1 dispose notamment:

L'article 7 § 1 de la Convention, dans sa partie pertinente, se lit comme suit:

En ce qui concerne la prétendue atteinte au droit au respect de la vie privée de la requérante ainsi qu'à son droit à la liberté d'expression, la Cour ne discerne aucune apparence de violation des dispositions de la Convention, l'argumentation tirée de celles-ci n'étant que la reformulation du grief exprimé sur le terrain de l'article 9, au sujet duquel la Cour a conclu à l'absence d'apparence de violation.

En ce qui concerne le grief tiré de l'article 14 de la Convention, pris isolément ou combiné avec l'article 9, la Cour relève que la réglementation concernant le port du foulard islamique ne vise pas l'appartenance de la requérante à une religion ou au sexe féminin, mais poursuit notamment le but légitime de protection de l'ordre et des droits et libertés d'autrui, et a manifestement pour finalité de préserver le caractère laïque des établissements d'enseignement et le principe de neutralité de la fonction publique qui en découle. Par ailleurs, des règles analogues existent également à l'égard des hommes en vue d'assurer la discrétion dans l'expression de leurs convictions religieuses. Par conséquent, les considérations à l'appui des conclusions de la Cour selon lesquelles nulle violation ne peut être constatée au regard de l'article 9 de la Convention valent également pour le grief tiré de l'article 14, pris isolément ou combiné avec cette disposition.

Quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole n^o 1, la Cour rappelle que les sanctions disciplinaires dont la requérante a fait l'objet ont été amnistiées. Par conséquent, rien dans le dossier ne permet de penser que l'intéressée n'a pas la possibilité d'être réintégrée dans ses fonctions d'enseignante.

Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence constante de la Cour, le revenu futur ne peut être considéré comme un ‘bien’ que s'il a déjà été gagné ou s'il a fait l'objet d'une créance certaine. Or, la révocation d'un fonctionnaire et la perte de gains futurs qu'elle entraîne ne portent pas atteinte aux ‘biens’ de l'intéressé (voir, entre autres, Nazif Yavuz c. Turquie (déc.), n^o 69912/01, 27 mai 2004).

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.