EHRM, 24-01-2006, nr. 26625/02

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Les requérants sont des élèves des lycées İmam-Hatip d'Eyüp, de Tuzla, de Pendik et d'Ümraniye à Istanbul, et leurs parents. Les lycées ‘İmam-Hatip’ sont des établissements d'enseignement secondaire publics à vocation religieuse (ci-après ‘les lycées İmam-Hatip’).

Les requérants expliquent qu'à l'exception de certaines d'entre elles, les élèves s'étaient inscrites dans les lycées İmam-Hatip en présentant des photos d'identité sur lesquelles elles apparaissaient voilées. De même, elles ont toujours suivi leurs études revêtues du foulard islamique, en conformité avec leur conviction religieuse et celle de leurs parents. En effet, elles disent avoir commencé à porter le foulard islamique en général à partir de l'âge de la puberté, à savoir douze ans.

Toutefois, les requérants soutiennent qu'à partir du 26 février 2002, les élèves voilées n'avaient plus accès à l'enceinte de leurs écoles. Celles qui se rendaient à l'école étaient d'abord accueillies par les conseillers psychologiques auprès de cette école qui tentaient d'expliquer la justification des règles en question. Ces mesures étaient fondées sur une directive du 12 février 2002 émanant de la préfecture d'Istanbul adressée aux directions chargées de l'Education nationale auprès des sous-préfectures concernées. Cette directive est ainsi libellée dans ses parties pertinentes:

Le 2 mars 2002, une autre note d'information rédigée par la direction de l'Education nationale auprès de la préfecture d'Istanbul fut adressée aux sous-préfectures concernées. Ses parties pertinentes étaient ainsi libellées:

La note qualifie l'inobservation des règles portant sur la tenue vestimentaire d'acte collectif dirigé contre les principes fondamentaux de la République, et donne onze instructions aux directeurs des écoles sur la conduite à tenir en cas d'inobservation des règles de l'établissement. Il convient d'abord d'informer les élèves des règles en vigueur et d'appliquer celles-ci strictement. Puis, en cas d'inobservation répétée, il faudra avertir sur-le-champ l'élève dont il s'agit et déclencher la procédure de sanction disciplinaire. En outre, il est demandé aux directeurs d'empêcher que ceux qui soutiennent ces irrégularités à des fins politiques et idéologiques ne se réunissent pas aux environs de l'école.

Les requérants ont présenté à la Cour onze documents signés par les personnes (des élèves, leurs parents ainsi que d'autres personnes) se réunissant devant les lycées İmam-Hatip de Kadiköy et d'Ümraniye attestant que les 28 février, 1^er, 4, 28 et 29 mars 2002, les directeurs de ces établissements, accompagnés des forces de l'ordre, n'ont pas permis aux élèves voilées d'accéder à leurs écoles.

Le 19 mars 2002 à 9 h 30, un rassemblement fut organisé devant le lycée İmam-Hatip d'Eyüp. Il ressort des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre qu'un certain T. Ün, qui prétendait être membre de l'association ÖNDER (Association des diplômés des écoles İmam-Hatip), fut arrêté pour provocation. De même, il fut établi qu'environ cent élèves voilées manifestaient devant l'école, en scandant des slogans tels que ‘Dehors, ceux qui sont à l'intérieur [de l'école]’, ‘Nous ne voulons pas de musulmans endormis !’, ‘Citoyen ! Ne dors pas ! Défends tes élèves’, ‘Citoyen, ne dors pas ! Ton tour viendra’. A la suite des sommations des forces de l'ordre, trente et une élèves furent conduits au poste de police à 11 heures le même jour afin d'établir leur identité. Ils furent libérés l'après-midi à 16 heures.

De même, le 9 avril 2002 à 9 heures, l'un des requérants, Necmi Aköz, père de Miraç Aköz, élève au lycée İmam-Hatip de Kadıköy, fut arrêté par la police au cours d'un rassemblement devant l'école et conduit au poste de police de Kadıköy. Il lui était reproché d'avoir incité les élèves à ne pas respecter la réglementation sur la tenue vestimentaire. Après l'établissement de la déposition du requérant, il fut libéré à 13 h 45.

Le 16 avril 2002, la requérante Hayrunisa Sömiye Torpil présenta au tribunal de police d'Eyüp une demande tendant à faire constater que les directeurs du lycée İmam-Hatip d'Eyüp l'avaient empêchée de suivre ses études revêtue de son foulard, en conformité avec ses convictions religieuses. Cette demande fut rejetée le même jour pour incompétence.

De même, une autre demande dans le même sens fut rejetée par le tribunal de police d'Eyüp le 20 mai 2002. Ce dernier considéra qu'il n'y avait pas lieu de constater quoi que ce soit, étant donné que l'acte dénoncé était conforme à la loi.

Dans le même temps, ils déposèrent une plainte pénale dirigée contre les directeurs des lycées İmam-Hatip ainsi que les forces de l'ordre. Ils alléguaient que les actes consistant à interdire l'accès des élèves voilées à leurs écoles violaient le droit à l'éducation — un droit fondamental — et constituaient par conséquent une infraction.

Les requérants ont présenté à la Cour une décision du 3 avril 2002 prise par le procureur général près la Cour de cassation déclarant une plainte dirigée contre le préfet d'Istanbul sans suite, considérant qu'il s'agissait d'un acte conforme aux dispositions du règlement portant sur la tenue vestimentaire.

Par ailleurs, les requérants ont également produit l'avis de la commission chargée des droits de l'homme auprès de la préfecture d'Istanbul émis le 27 mars 2002 à la suite du dépôt de cent soixante-quatorze pétitions.

Dans son avis, la commission chargée des droits de l'homme auprès de la préfecture d'Istanbul estima que la réglementation en cause respectait les principes constitutionnels et les droits de l'homme, en se fondant, d'une part, sur le principe de laïcité énoncé dans la Constitution turque et, d'autre part, sur l'atteinte au principe de neutralité de l'école, des arguments largement développés dans l'arrêt du 7 mars 1989 rendu par la Cour constitutionnelle. En outre, elle observa qu'en vertu de l'article 2 du Protocole n^o 1, l'Etat était tenu de prendre des mesures en vue d'assurer le respect des droits fondamentaux, tels que la liberté de religion et le droit à l'instruction. Elle déclara que la création des écoles İmam-Hatip démontrait que l'Etat avait pris des mesures pour concrétiser ces droits. De l'autre côté, elle rappela que le droit à l'instruction appelait par ailleurs, de par sa nature, une réglementation de l'Etat.

A cet égard, la commission souligna que le principe de laïcité était la considération primordiale ayant motivé la réglementation de la tenue vestimentaire des élèves et que les hautes juridictions ont, à maints égards, déclaré ces dispositions conformes aux principes constitutionnels. En outre, les élèves qui ne respectaient pas les dispositions du règlement portant sur la tenue vestimentaire avaient été informées de la justification de ces règles lors de leur inscription à l'école et s'étaient engagées par écrit à s'y conformer. Cependant, ces élèves, accompagnées des personnes les soutenant à des fins idéologiques, ont manifesté leur volonté de ne pas respecter lesdites règles. La commission conclut qu'un tel comportement n'était pas protégé dans un Etat de droit.

En même temps, le 11 avril 2002, une commission parlementaire chargée d'examiner les événements qui se sont déroulés en mars 2002 dans les lycées İmam-Hatip à Istanbul adopta un avis. En particulier, il fut constaté que le comportement des forces de l'ordre qui avaient éloigné certaines élèves par la force avait créé un trouble social ; par conséquent, il fut conseillé de ne plus employer la force. Il fut également constaté qu'à l'origine des événements se trouvait la réglementation portant sur la tenue vestimentaire, et que les responsables en étaient l'assemblée nationale et l'exécutif.

Les requérants invoquent une violation du droit à l'instruction au sens de la première phrase de l'article 2 du Protocole n^o 1 qui dispose:

Selon les requérants, leurs filles se sont vues dénier le droit à l'instruction, en dépit de la première phrase de l'article 2 du Protocole n^o 1, dans la mesure où l'interdiction du port du foulard islamique dans les lycées İmam-Hatip les a privées du droit à l'accès à leurs écoles.

La Cour rappelle que le droit à l'instruction, tel qu'il est prévu par la première phrase de l'article 2 du Protocole n^o 1, garantit à quiconque, sans distinction aucune, ‘un droit d'accès aux établissements scolaires existant à un moment donné’. Cependant, ce droit n'est pas absolu ; il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il ‘appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat’. Les autorités nationales jouissent en matière de réglementation d'une certaine marge d'appréciation, mais il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention. Afin de s'assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit dont il s'agit au point de l'atteindre dans sa substance même et de le priver de son effectivité, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. En outre, pareille limitation ne se concilie avec ledit article que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. De telles limitations ne doivent pas non plus se heurter à d'autres droits consacrés par la Convention et les Protocoles. Les dispositions de ceux-ci doivent être envisagées comme un tout (Leyla Şahin, précité, §§ 152–156).

En l'espèce, la Cour observe que les mesures prises à l'encontre des élèves sont clairement prévisibles, dans la mesure où était appliqué le règlement portant sur la tenue vestimentaire des élèves que les intéressées se sont engagées à respecter lors de leur inscription.

Cependant, les requérants soutiennent que la réglementation litigieuse n'est pas compatible avec la Constitution turque, dans la mesure où aucune disposition constitutionnelle ou législative n'interdisait le port du foulard islamique dans les établissements scolaires. A titre subsidiaire, ils soutiennent que la tolérance des autorités scolaires pendant très longtemps dans l'application de telles règles leur a permis de penser que l'exception de porter le foulard islamique pendant les cours de Coran était devenue la règle et que le port du foulard islamique était autorisé dans l'enceinte scolaire.

Quant à l'absence d'un texte d'ordre constitutionnel ou législatif interdisant le port du foulard islamique, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et appliquer le droit interne. A cet égard, elle se contente de rappeler qu'en vertu de l'article 12 de la loi fondamentale sur l'éducation nationale, ‘la laïcité est le fondement dans l'éducation nationale turque’. Par ailleurs, comme il a été noté dans l'arrêt Leyla Şahin précité (§ 99), la Cour constitutionnelle et le Conseil d'Etat ont considéré que le port du foulard islamique par les élèves n'était pas compatible avec le principe de laïcité, dès lors que celui-ci était en passe de devenir le symbole d'une vision contraire aux libertés de la femme et aux principes fondamentaux.

La Cour ne saurait par ailleurs souscrire à la thèse des requérants selon laquelle les autorités scolaires tolérant le port du foulard islamique par les élèves dans l'enceinte scolaire ont donné une tacite approbation au port du foulard islamique dans ces lieux, nonobstant les règles en vigueur.

En effet, cet argument ne résiste pas à l'examen des pièces du dossier: lors de l'inscription aux écoles İmam-Hatip, tant les élèves que leurs parents ont été informés de la teneur de ladite réglementation et ils se sont engagés à la respecter. Notamment à partir de l'année 1999, et face à la montée des actes de protestation dirigés contre la réglementation en question, la préfecture d'Istanbul a demandé aux établissements scolaires de veiller avec le plus grand soin à ce que lesdites règles soient minutieusement appliquées dans un esprit de dialogue et dans le but de préserver la sérénité dans les établissements scolaires. Par conséquent, et sans exclure la possibilité d'une légère divergence dans l'application des règles en vigueur en raison d'un contexte donné, une telle attitude des autorités ne peut rendre la règle en question imprévisible (voir, dans le même sens, Leyla Şahin, précité, § 95).

De même, eu égard aux circonstances de la cause et aux termes des décisions des autorités internes, la limitation litigieuse peut passer pour poursuivre les buts légitimes que sont la protection des droits et libertés d'autrui et de l'ordre.

Quant à la proportionnalité des mesures litigieuses, la Cour observe d'emblée que dans les établissements scolaires de second degré en Turquie, il existe des règles obligatoires à respecter régissant la tenue vestimentaire de l'ensemble des élèves sans distinction. En vertu de l'article 12 du règlement pertinent, les filles portent un uniforme et se présentent à l'école la tête nue. Dans les écoles İmam-Hatip, une exception à cette règle est prévue, selon laquelle les filles peuvent couvrir leurs cheveux pendant les cours de Coran. Par conséquent, l'on ne peut parler d'une interdiction stricto senso du port du foulard islamique, mais d'une réglementation qui autorise le port du foulard pendant les cours où l'on apprend le Coran.

Il importe de relever que de telles règles internes des établissements scolaires sont des dispositions d'ordre général applicables à tous les élèves indépendamment de leur conviction religieuse et elles servent notamment à l'objectif légitime de préserver la neutralité de l'enseignement secondaire qui s'adresse à un public d'adolescents susceptibles d'être exposés à un risque de pression (voir, mutatis mutandis, Abdullah Çiftçi c. Turquie (déc.), n^o 71860/01, CEDH-2004). A ce sujet, les organes de Strasbourg ont toujours souligné que la réglementation en matière d'enseignement peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté (Linguistique belge (au principal), arrêt du 23 juillet 1968, série A n^o 6, § 5) et une certaine latitude doit être laissée aux autorités compétentes en la matière (voir, mutatis mutandis, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A n^o 23, p. 26, § 53, Çiftçi précité, X c. Royaume-Uni, n^o 8160/78, décision de la Commission du 12 mars 1981, DR 22, p. 27, et 40 mères de famille c. Suède, n^o 6853/74, décision de la Commission du 9 mars 1977, DR 9, p. 27).

En outre, les autorités des lycées İmam-Hatip ont empêché l'accès des élèves voilées à la suite du refus par ces dernières de ne pas porter le foulard islamique dans l'ensemble de l'établissement scolaire, nonobstant la réglementation en la matière. En effet, ces mesures n'ont été prises qu'en dernier ressort dans le but de rétablir la sérénité dans l'enceinte scolaire où les troubles liés aux actes de protestation s'étaient répandus, et ce à la suite de l'échec des tentatives de médiation opérées par les autorités directrices des écoles.

Par ailleurs, la Cour observe que, dans son avis du 27 mars 2002, la commission des droits de l'homme auprès de la préfecture d'Istanbul, saisie par les protestataires de la réglementation litigieuse, a justifié lesdites règles en se fondant, d'une part, sur le principe de laïcité énoncé dans la Constitution turque et, d'autre part, sur l'atteinte au principe de neutralité de l'école, arguments largement développés dans l'arrêt du 7 mars 1989 rendu par la Cour constitutionnelle. Cette dernière, dans son arrêt précité, a tenu compte du respect du principe du pluralisme, notamment dans les pays où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, et où la manifestation de ses rites et symboles, sans restriction de lieu et de forme, peut constituer une pression sur les élèves qui ne la pratiquent pas ou sur ceux adhérant à une autre religion. Au demeurant, ladite commission a notamment observé que la création des écoles İmam-Hatip démontre que l'Etat avait pris des mesures pour concrétiser le droit à l'instruction, qui appelle de par sa nature une réglementation de l'Etat. Cependant, soulignant le principe de primauté du droit et rappelant les décisions des juridictions turques concernant les règles contestées, elle a attiré l'attention des pétitionnaires sur le fait que la réclamation visant à obtenir l'autorisation de porter le foulard islamique dans tous les espaces de l'école, soutenue par certains mouvements n'appartenant pas au monde éducatif, tendait à prendre une tournure susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la paix des établissements scolaires.

De tels principes paraissent à la Cour clairs et parfaitement légitimes.

En conclusion, la Cour considère que la limitation litigieuse et les mesures y afférentes doivent s'analyser en une mesure justifiée dans son principe et proportionnée à l'objectif visé de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre et de la défense de la neutralité de l'enseignement secondaire. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

En qualité de parents d'élèves, les requérants soutiennent que les mesures litigieuses ont porté atteinte aux droits qu'ils tenaient de la seconde phrase de l'article 2 du Protocole n^o 1, qui dispose:

Les requérants disent avoir inscrit leurs enfants dans des écoles İmam-Hatip, en pensant qu'il s'agissait d'établissements dispensant un enseignement conforme à leur conviction religieuse. Cependant, les mesures prises à partir du 26 février 2002 les ont privés de ce droit.

La Cour rappelle que la seconde phrase de l'article 2 du Protocole n^o 1 vise avant tout à sauvegarder la possibilité d'un pluralisme éducatif essentielle à la préservation de la ‘société démocratique’ telle que le conçoit la Convention (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A n^o 23, p. 25, § 50). C'est dans l'ensemble du programme de l'enseignement public que l'article 2 du Protocole n^o 1 prescrit à l'Etat de respecter les convictions, tant religieuses que philosophiques, des parents. Etant donné le pouvoir d'appréciation laissé aux Etats en la matière, la disposition précitée leur interdit ‘de poursuivre un but d'endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. Là se place la limite à ne pas dépasser’ (Valsamis c. Grèce, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2323–2324, §§ 26–27, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité § 53).

La Cour commence par relever que les lycées İmam-Hatip, où la théologie islamique est largement dispensée, sont des établissements publics de l'enseignement secondaire destinés principalement à former les futurs cadres religieux. Il s'avère également que de nombreux parents ont inscrit leurs enfants dans ces établissements non seulement pour qu'ils deviennent de futurs cadres religieux mais également pour qu'ils poursuivent leurs études supérieures dans les disciplines générales en ayant une bonne instruction religieuse.

Les parents d'élèves n'allèguent pas que l'enseignement de la théologie islamique dans ces écoles constitue une tentative d'endoctrinement et ne contestent ni la définition ni l'aménagement du programme appliqué dans ces établissements (comparer avec Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité). Ils souhaitent que leurs filles soient soustraites à des règles qui autorisent le port du foulard islamique uniquement pendant les cours de Coran et qu'elles portent le foulard dans l'enceinte de l'école sans aucune restriction, en conformité avec leur conviction religieuse.

A ce sujet, la Cour observe que la seconde phrase de l'article 2 implique principalement que l'Etat, en s'acquittant des fonctions assumées par lui en matière d'éducation et d'enseignement, veille à ce que les informations ou connaissance figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, p. 26, § 50) dans une atmosphère sereine, préservée de tout prosélytisme intempestif.

Quoique destinées principalement à former de futurs cadres religieux, les lycées İmam-Hatip ne sont pas des écoles confessionnelles et font partie du système éducatif de Turquie. Par conséquent, ils n'échappent pas au principe de laïcité. Un Etat ayant créé de tels établissements publics ne saurait être dispensé de son rôle d'arbitre neutre, garant du pluralisme confessionnel. Il incombe à cet égard aux autorités compétentes — dans le cadre de la marge d'appréciation dont elles jouissent — de veiller avec une grande vigilance à ce que, dans le respect du pluralisme et la liberté d'autrui, la manifestation par les élèves de leurs croyances religieuses à l'intérieur des établissements scolaires ne se transforme pas en un acte ostentatoire, qui constituerait une source de pression et d'exclusion. Cela vaut d'autant plus que le sens ou l'impact des actes correspondant à l'expression publique d'une conviction religieuse ne sont pas forcément les mêmes suivant les époques et les contextes (mutatis mutandis, Leyla Şahin, précité, § 109).

Pour les requérants, il est inacceptable que l'accès de leurs filles à l'enceinte scolaire soit empêché en raison du fait que celles-ci respectent, selon eux, un précepte religieux. A cet égard, pour la Cour, il suffit de constater que tant les parents que les élèves ont été informés des conséquences qu'ils allaient subir en cas d'inobservation des règles en vigueur. Il importe aussi de constater que le refus d'accès à l'enceinte scolaire n'était pas accompagné de poursuites disciplinaires ; en effet, en respectant le code vestimentaire, les élèves peuvent continuer de suivre leur enseignement.

En outre, l'obligation faite aux élèves de se présenter la tête nue dans l'enceinte scolaire, à l'exception des cours de Coran, ne prive pas leurs parents de leur droit ‘d'éclairer et conseiller leurs enfants, d'exercer envers eux leurs fonctions naturelles d'éducateurs, de les orienter dans une direction conforme à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques’ (voir, mutatis mutandis, Valsamis, précité, p. 2325, § 31in fine).

En conséquence, le code vestimentaire imposé en l'espèce et les mesures y afférentes ne portent pas atteinte au droit énoncé à la seconde phrase de l'article 2 du Protocole n^o 1. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

Les requérants invoquent pour leurs enfants l'article 9 de la Convention, ainsi libellé:

La Cour rappelle que si la liberté de religion relève d'abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi.

L'article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou conviction, à savoir le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Il ne protège toutefois pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction et ne garantit pas toujours le droit de se comporter d'une manière dictée par une conviction religieuse (Leyla Şahin, précité, §§ 105 et 212).

En l'espèce, la Cour rappelle avoir conclu ci-dessus que l'obligation imposée aux élèves de porter un uniforme scolaire et de se présenter la tête nue à l'école est une règle d'ordre général, qui s'applique à tous les élèves sans considération de conviction religieuse. Par conséquent et, à la lumière des considérations formulées ci-dessus au regard de l'article 2 du Protocole n^o 1, à supposer même qu'il y ait eu ingérence dans le droit des intéressées de manifester leur religion, la Cour ne discerne aucune apparence de violation de l'article 9 de la Convention (au regard des articles 8 et 10, voir, mutatis mutandis, Barbara Stevens c. Royaume-Uni, n^o 11674/86, décision de la Commission du 3 mars 1986, DR 46, p. 245).

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

Les requérants allèguent une violation des articles 3, 8, 10, 13 et 14 de la Convention, ainsi que de l'article 1 du Protocole n^o 1.

En ce qui concerne l'article 3, la Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de cette disposition, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

Quant aux griefs tirés des articles 8 et 10, leur argumentation n'est que la reformulation du grief exprimé sur le terrain de l'article 2 du Protocole n^o 1 et de l'article 9 de la Convention, aux sujets desquels la Cour a conclu à l'absence d'apparence de violation.

Pour ce qui est du grief tiré de l'article 14, pris isolément ou combiné avec les autres dispositions invoquées par les requérants, la Cour observe que le code vestimentaire des élèves ne vise pas l'appartenance de ces derniers à une religion, mais poursuit notamment le but légitime de protection de l'ordre et des droits et libertés d'autrui. Il a manifestement pour finalité de préserver le caractère neutre et laïque des établissements d'enseignement — et ainsi de protéger des adolescents qui peuvent être exposés à un risque de pression — et de veiller aux intérêts du monde éducatif. Par ailleurs, des règles analogues s'appliquent également aux garçons qui fréquentent les lycées İmam-Hatip.

A l'égard du grief tiré de l'article 13, rien dans le dossier ne permet d'établir que les requérants n'ont pas à leur disposition de recours effectif. Outre les recours administratifs utilisés par les intéressés, ces derniers avaient la possibilité d'introduire un recours en annulation contre les actes des autorités scolaires devant les tribunaux administratifs ; cependant, ils n'avaient pas estimé utile d'en faire usage en raison de la jurisprudence établie en la matière.

S'agissant du grief tiré de l'article 1 du Protocole n^o 1, la Cour souligne que, selon les éléments du dossiers, les élèves requérantes ont toujours la possibilité de reprendre leurs études secondaires, étant donné l'absence de sanctions disciplinaires en raison des faits de la cause. Pour ce qui est du manque à gagner, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, le revenu futur ne peut être considéré comme un ‘bien’ que s'il a déjà été gagné ou s'il a fait l'objet d'une créance certaine.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4 de la Convention.

Le requérant Necmi Aköz ainsi que trente et une requérantes prétendent avoir été arrêtés en violation de l'article 5 de la Convention.

La Cour rappelle qu'en matière de ‘régularité’ d'une détention, y compris l'observation des ‘voies légales’, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire.

En l'espèce, les trente et une requérantes ont été arrêtées le 19 mars 2002 et conduites au poste de police pour contravention à la loi n^o 2911 sur les rassemblements publics. Elles ont été privées de liberté pendant une brève période et ont été libérées quelques heures plus tard sans avoir été traduites devant un magistrat.

Quant à M. Aköz, celui-ci a été arrêté le 9 avril 2002 au cours d'un rassemblement organisé devant le lycée Imam-Hatip pour incitation à l'inobservation des lois, et rétenu pendant cinq heures afin d'établir sa déposition.

Au vu de l'ensemble des éléments, rien n'indique que ces privations de liberté ont été arbitraires (Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, § 78).

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Les mêmes requérants allèguent une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'intervention policière dans leur rassemblement pacifique. A cet égard, à supposer que les requérants aient épuisé les voies de recours internes en l'espèce, la Cour n'aperçoit aucun début de preuve démontrant que les mesures prises par les forces de l'ordre dans le but de disperser un rassemblement non encadré par la loi constituaient une atteinte disproportionnée aux droits des requérants.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Les requérants soutiennent que leur droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention a été violé dans la mesure où les juridictions internes n'ont pas accueilli leur demande tendant à faire constater la mise en œuvre de l'interdiction du port du foulard islamique.

La Cour n'établit cependant aucun lien entre le refus contesté et l'accès au tribunal. Sans que les juridictions aient constaté les faits au préalable, les requérants auraient pu introduire un recours en annulation devant les juridictions administratives ; ils n'avaient pas cependant estimé utile d'en faire usage en raison de la jurisprudence établie en la matière.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Quant au grief tiré de l'article 7 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale (voir Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n^o 260-A, p. 22, § 52). Il est hors de doute que le refus opposé aux élèves d'accéder aux établissements scolaires en application d'une règle interne d'une école ne saurait être qualifié de peine résultant d'une condamnation au pénal. Par conséquent, l'article 7 n'est pas applicable en l'espèce.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.