Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe:Article 24

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Article 24

Geldend

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Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne signataire de la présente Convention, et à toute Partie contractante:

a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, ou d'adhésion;

c.

toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 19 et 20;

d.

toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;

e.

tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;

f.

tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;

g.

toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;

h.

toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;

i.

le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;

j.

toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

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