EHRM, 02-10-2018, nr. 40575/10, nr. 67474/10

Le Gouvernement indique que le requérant ne remet pas en cause la procédure arbitrale de manière générale et ne prétend pas avoir été contraint de recourir à la procédure arbitrale, et, par conséquent, il en conclut que l'intéressé doit être considéré comme ayant volontairement re noncé à certaines des garanties prévues par l'article 6 de la Convention. Au surplus, le Gouvernement estime que le requérant avait accepté dans son contrat de travail de se soumettre au règlement de 2001. Or, à ses yeux, ce règlement ne comportait pas un recours obligatoire à l'arbitrage puisque, en son article 42, il prévoyait que le système arbitral devait être établi ‘ sans préjudice des droits de tout joueur ou de tout club de demander réparation devant une cour civile (…) ’. Le Gouvernement soutient donc que, par le jeu de cette disposition, le requérant aurait pu, dès le début, attaquer la décision du club Chelsea de mettre fin à son contrat devant un tribunal anglais.

De son côté, le requérant, citant à l'appui de ses thèses certaines analyses de doctrine, soutient que les contrats de travail des joueurs de football professionnels doivent s'analyser en des contrats d'adhésion car les joueurs ne disposeraient pas de la force de négociation contractuelle nécessaire pour imposer aux clubs et aux fédérations de retirer les clauses d'arbitrage. Il allègue, d'une part, que tous les joueurs du club Chelsea étaient obligés d'accepter la clause d'arbitrage dans leur contrat et, d'autre part, que ce genre de pratique est courant dans le monde du football professionnel.

Sa souscription de la clause d'arbitrage n'aurait par conséquent pas été un choix librement consenti et aurait relevé d'une pratique systématique dans le monde du football. Pour les mêmes raisons, la possibilité pour un joueur de football de porter un litige l'opposant à son club devant un tribunal étatique sur la base de l'article 42 du règlement de 2001, mentionnée par le Gouvernement, ne serait qu'apparente.

À l'instar du Gouvernement, le tiers intervenant soutient que le requérant a librement choisi de se soumettre à un arbitrage, en acceptant, le 26 janvier 2005, la juridiction de la FAPLAC et, par conséquent, celle du TAS. Le requérant aurait dès lors re noncé volontairement aux garanties prévues par la Convention, conformément à la jurisprudence de la Cour.

Le tiers intervenant cite à ce titre l'affaire Suovaniemi et autres c. Finlande ((déc.), n^o 31737/96, 23 février 1999), considérant que, dans cette affaire, la Cour avait admis qu'une personne pouvait valablement renoncer au droit à ce que sa cause fût entendue par un tribunal arbitral impartial dès lors que la loi nationale prévoyait une protection suffisante.

Le tiers intervenant indique lui aussi que le règlement de 2001 n'imposait pas l'arbitrage eu égard à la possibilité offerte par son article 42 à tout joueur de football de porter un litige l'opposant à son club devant un tribunal étatique.

À titre liminaire, la Cour rappelle avoir déjà relevé que la LDIP reflétait un choix de politique législative qui répondait au souhait du législateur suisse d'augmenter l'attractivité et l'efficacité de l'arbitrage international en Suisse (Tabbane, décision précitée, § 33) et que la mise en valeur de la place arbitrale suisse pouvait constituer un but légitime (ibidem, § 36).

En ce qui concerne le cas spécifique de l'arbitrage sportif, elle considère qu'il y a un intérêt certain à ce que les différends qui naissent dans le cadre du sport professionnel, notamment ceux qui comportent une dimension internationale, puissent être soumis à une juridiction spécialisée qui soit à même de statuer de manière rapide et économique. En effet, les manifestations sportives internationales de haut niveau sont organisées dans différents pays par des organisations ayant leur siège dans des États différents, et elles sont souvent ouvertes à des athlètes du monde entier. Le recours à un tribunal arbitral international unique et spécialisé facilite une certaine uniformité procédurale et renforce la sécurité juridique. Cela est d'autant plus vrai lorsque les sentences de ce tribunal peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction suprême d'un seul pays, en l'occurrence le Tribunal fédéral suisse, qui statue par voie définitive.

Sur ce point, la Cour rejoint donc le Gouvernement et reconnaît qu'un mécanisme non étatique de règlement des conflits en première et/ou deuxième instance, avec une possibilité de recours, bien que limitée, devant un tribunal étatique, en dernière instance, pourrait constituer une solution appropriée en ce domaine.

En revanche, en ce qui concerne le risque, évoqué par le Gouvernement, que le TAS puisse être tenté de déplacer son siège dans un pays non membre du Conseil de l'Europe afin de soustraire entièrement le contentieux porté devant lui à l'examen de la Cour (paragraphe 79 ci-dessus), il n'appartient pas à cette dernière de se prononcer in abstracto sur une telle éventualité. Si une telle hypothèse devait se réaliser, il appartiendrait à la Cour de statuer, au cas par cas, lors de l'examen de requêtes introduites devant elle à la suite du pro noncé par les juridictions des États parties à la Convention de décisions donnant force exécutoire aux sentences du TAS dans les ordres juridiques respectifs de ces États.

En l'occurrence, la question qui se pose à la Cour est celle de savoir si, dans les deux cas d'espèce, en acceptant la juridiction du TAS, les requérants ont re noncé au bénéfice des garanties prévues par l'article 6 § 1 de la Convention, qu'ils invoquent dans leurs requêtes respectives. Dans le cas du requérant, il s'agit de l'indépendance et de l'impartialité de deux des arbitres composant la formation arbitrale ayant rendu la sentence du 31 juillet 2009. Dans le cas de la requérante, il s'agit de l'indépendance et de l'impartialité structurelle du TAS en raison du mode de no mination des arbitres.

Cette question présuppose que l'acceptation de la juridiction du TAS ait valu renonciation implicite à l'application de tout ou partie des garanties prévues par l'article 6 § 1 de la Convention no rmalement applicables aux litiges portés devant les tribunaux étatiques. Or le Gouvernement soutient que c'est par le jeu de principes généraux d'ordre procédural reconnus par le Tribunal fédéral que l'article 6 trouve à s'appliquer ‘ indirectement ’ aux procédures devant le TAS (paragraphe 54 ci-dessus).

Par conséquent, au moment de choisir d'accepter ou non la juridiction du TAS, et à supposer même qu'ils aient eu recours à des conseils éclairés, les requérants pouvaient au mieux espérer qu'en acceptant la juridiction du TAS ils auraient bénéficié d'une application ‘ indirecte ’ de l'article 6 § 1. Une telle hypothèse laissait par ailleurs ouverte la question de leurs droits respectifs à un recours individuel devant la Cour, au cas où le TAS et/ou le Tribunal fédéral, dans leur application ‘ indirecte ’ de l'article 6 § 1, auraient fait une mauvaise interprétation des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour.

La Cour part donc du principe que, dans les deux cas d'espèce, l'acceptation de la clause d'arbitrage pouvait valoir renonciation à tout ou partie des garanties prévues par l'article 6 § 1. Elle doit donc déterminer si cette acceptation relevait d'un choix ‘ libre, licite et sans équivoque ’ au sens de sa jurisprudence. Pour y parvenir, la Cour juge utile de comparer les causes objet de la présente affaire à des affaires d'arbitrage commercial sur lesquelles elle s'est déjà pro noncée.

Dans l'affaire Tabbane (déc.), précitée, le requérant était un homme d'affaires tunisien qui entretenait des relations commerciales avec la société Colgate. La Cour a considéré qu'en concluant un compromis d'arbitrage le requérant avait expressément et librement re noncé à la possibilité de soumettre les litiges potentiels à un tribunal ordinaire, qui lui aurait offert l'ensemble des garanties de l'article 6 de la Convention. Il n'existait par ailleurs aucune indication quant au fait que le requérant avait agi sous la contrainte en signant la convention d'arbitrage, et l'intéressé ne le prétendait pas.

Dans l'affaire Eiffage S.A. et autres (déc.), précitée, les requérantes, qui s'étaient constituées en un groupement d'entreprises de génie civil, se plaignaient d'une clause d'arbitrage contenue dans un contrat qu'elles avaient conclu avec l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (‘ le CERN ’) après avoir répondu à un appel d'offres. La Cour a considéré que les requérantes avaient librement décidé de conclure un contrat avec le CERN et d'en accepter les conditions générales, lesquelles prévoyaient l'arbitrage comme voie exclusive de règlement des différends.

Dans l'affaire Transportes Fluviais do Sado S.A. (déc.), précitée, la requérante était une société a nonyme ayant conclu un contrat de concession avec une administration publique. La Cour a relevé que c'était la requérante elle-même qui, en accord avec l'administration concédante, avait décidé de soustraire aux juridictions ordinaires certains différends pouvant naître de l'exécution du contrat de concession. La Cour a d'ailleurs remarqué que de telles clauses d'arbitrage étaient courantes s'agissant de ce type de contrat.

La Cour souligne que, dans ces trois affaires, les requérants — un homme d'affaires et des sociétés commerciales — étaient libres d'établir ou non des relations commerciales avec les partenaires de leur choix sans que cela affectât leur liberté et leur capacité de mener, avec d'autres partenaires, des projets relevant de leurs domaines d'activité respectifs. Par exemple, il est difficile de croire que l'entreprise Eiffage, qui est très active dans le secteur des travaux publics mais également dans celui du logement résidentiel privé, soit obligée d'accepter des clauses d'arbitrage pour pouvoir exister en tant qu'entreprise de construction. Pour une entreprise de ce type, la renonciation à un ou plusieurs marchés publics comportant une clause d'arbitrage pourrait avoir des répercussions en termes de chiffre d'affaires mais probablement pas en termes de capacité à vivre de son activité de construction.

Dans les présentes causes, les requérants sont deux sportifs de haut niveau qui gagnent leur vie en pratiquant leurs disciplines respectives dans les circuits professionnels. Leurs situations respectives ne sont pas comparables à celles qui viennent d'être décrites.

La Cour va les examiner séparément en commençant par la situation de la requérante.

La Cour rappelle tout d'abord que la réglementation applicable de l'ISU prévoyait la juridiction obligatoire du TAS pour les litiges résultant, comme dans le cas d'espèce, d'une procédure disciplinaire (paragraphe 50 ci-dessus).

Elle relève ensuite que le Gouvernement ne conteste pas que la réglementation applicable obligeait la requérante à accepter la convention d'arbitrage afin que celle-ci pût participer aux compétitions organisées par l'ISU (paragraphe 85 ci-dessus).

Elle rappelle d'ailleurs que le Tribunal fédéral lui-même a admis dans sa jurisprudence relative au TAS que ‘ l'athlète qui souhaite participer à une compétition organisée sous le contrôle d'une fédération sportive dont la réglementation prévoit le recours à l'arbitrage [n'aura] d'autre choix que d'accepter la clause arbitrale, notamment en adhérant aux statuts de la fédération sportive en question dans lesquels ladite clause a été insérée, à plus forte raison s'il s'agit d'un sportif professionnel. Il sera confronté au dilemme suivant : consentir à l'arbitrage ou pratiquer son sport en dilettante ’ (paragraphe 42 ci-dessus).

La Cour no te également que la Commission européenne soupçonne l'ISU d'exercer une sorte de monopole sur l'organisation des compétitions de patinage de vitesse (paragraphe 47 ci-dessus).

En l'occurrence, la Cour considère que le choix qui s'offrait à la requérante n'était pas de participer à une compétition plutôt qu'à une autre, en fonction de son acceptation ou sa non-acceptation d'une clause d'arbitrage. En effet, contrairement au choix offert aux requérants des affaires Tabbane, Eiffage S.A. et autres, et Transportes Fluviais do Sado S.A. (décisions précitées) — qui avaient eu la possibilité de conclure un contrat avec un partenaire commercial plutôt qu'avec un autre —, le seul choix offert à la requérante était soit d'accepter la clause d'arbitrage et de pouvoir gagner sa vie en pratiquant sa discipline au niveau professionnel, soit de ne pas l'accepter et de devoir renoncer complètement à gagner sa vie en pratiquant sa discipline à un tel niveau.

Eu égard à la restriction que la non-acceptation de la clause d'arbitrage aurait apportée à la vie professionnelle de la requérante, l'on ne peut pas affirmer que cette dernière a accepté cette clause de manière libre et non équivoque.

La Cour en conclut que, bien qu'elle n'ait pas été imposée par la loi mais par la réglementation de l'ISU, l'acceptation de la juridiction du TAS par la requérante doit s'analyser comme un arbitrage ‘ forcé ’ au sens de sa jurisprudence (voir, a contrario, Tabbane, décision précitée, § 29). Cet arbitrage devait par conséquent offrir les garanties de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 95 ci-dessus).

En ce qui concerne le requérant, la Cour no te que, si l'article 42 du règlement de 2001, auquel le requérant était tenu de se soumettre pour pouvoir évoluer dans un club de football professionnel, prévoyait bien le recours à l'arbitrage, le système permettant un tel recours devait être établi ‘ sans préjudice des droits de tout joueur ou de tout club de demander réparation devant une cour civile dans des litiges opposant clubs et joueurs ’ (voir la partie ‘ La réglementation pertinente de la FIFA ’).

La situation du requérant est par conséquent différente de celle de la requérante, dans la mesure où la réglementation applicable de la fédération sportive concernée n'imposait pas l'arbitrage mais laissait le mode de règlement des litiges à la liberté contractuelle des clubs et des joueurs.

Or le requérant soutient que, en raison de l'existence d'une disparité quant au pouvoir de négociation contractuelle entre lui-même et le club Chelsea, et entre les joueurs et les clubs de football en général, son acceptation de la clause d'arbitrage n'était pas réellement libre. Il allègue, d'une part, que tous les joueurs du club Chelsea étaient obligés d'accepter la clause d'arbitrage dans leur contrat et, d'autre part, que ce genre de pratique est courant dans le monde du football professionnel, les joueurs n'ayant à ses dires pas une force de négociation suffisante pour s'y opposer.

Par ailleurs, le requérant estime que, pour les mêmes raisons, la possibilité pour un joueur de football de porter un litige l'opposant à son club devant un tribunal étatique sur la base de l'article 42 du règlement de 2001, évoquée par le Gouvernement, n'est qu'apparente (paragraphe 81 ci-dessus).

La Cour peut accepter qu'un grand club de football, disposant de moyens financiers considérables, puisse disposer d'un pouvoir de négociation plus important qu'un simple joueur, fût-il de grande renommée. Cela étant, non seulement le requérant n'apporte pas la preuve que tous les joueurs du club Chelsea avaient été obligés d'accepter la clause d'arbitrage, mais il n'apporte pas non plus la preuve que d'autres clubs de football professionnel, disposant peut-être de moyens financiers plus modestes, auraient refusé de l'embaucher sur la base d'un contrat prévoyant le recours à une juridiction ordinaire. Au surplus, il n'apporte pas la preuve de son impossibilité à se prévaloir de l'article 42 du règlement de 2001, qui lui permettait de porter son litige devant un tribunal étatique.

Contrairement à la requérante, le requérant n'a donc pas démontré que le seul choix qui s'offrait à lui consistait à accepter la clause d'arbitrage et pouvoir gagner sa vie en pratiquant sa discipline au niveau professionnel, ou ne pas l'accepter et renoncer complètement à gagner sa vie en pratiquant sa discipline à un tel niveau. La Cour considère donc que l'on ne peut, dans le cas d'espèce, parler d'un arbitrage ‘ forcé ’ (Tabbane, décision précitée, § 29).

Reste à savoir si le choix du requérant était ‘ sans équivoque ’, c'est-à-dire si, en optant, même librement, pour la juridiction du TAS au lieu de celle d'un tribunal étatique, le requérant avait re noncé en toute connaissance de cause au droit à ce que son litige avec le club Chelsea fût tranché par un tribunal indépendant et impartial. À cet égard, la Cour rappelle que, dans sa décision Suovaniemi et autres (précitée), elle a considéré que le choix des requérants de se soumettre à un arbitrage était non seulement volontaire, car ils avaient librement accepté la convention d'arbitrage, mais également ‘ sans équivoque ’, puisqu'ils n'avaient pas récusé, au cours de la procédure arbitrale, l'arbitre dont ils contestaient l'indépendance et l'impartialité.

En l'occurrence, la Cour no te que, le 22 septembre 2008, s'appuyant sur l'article R34 du code de l'arbitrage, le requérant avait requis la récusation de l'arbitre choisi par le club Chelsea, M^e D.-R. M., dont il contestait l'indépendance et l'impartialité (paragraphe 15 ci-dessus). Par conséquent, à la différence de ce qui a été jugé dans l'affaire Suovaniemi et autres (déc.), précitée, l'on ne peut pas considérer que, en acceptant la clause d'arbitrage dans son contrat et en choisissant de porter l'affaire devant le TAS — et non devant un tribunal étatique, comme il y était autorisé par l'article 42 du règlement de 2001 —, le requérant avait re noncé ‘ sans équivoque ’ à contester l'indépendance et l'impartialité du TAS lors d'un éventuel litige l'opposant au club Chelsea.

Par conséquent, dans le cas du requérant aussi, la procédure d'arbitrage devait offrir les garanties de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 95 ci-dessus).

La requérante soutient que le TAS n'est ni indépendant ni impartial. Elle indique que, selon le droit procédural applicable au TAS, les deux parties à un litige peuvent chacune no mmer un arbitre de leur choix, mais qu'elles n'ont aucune influence sur la no mination du troisième arbitre chargé de présider la formation arbitrale, et que le président de la formation arbitrale est no mmé par le greffe du TAS, et notamment par son secrétaire général. Elle indique aussi que le TAS est financé par les fédérations sportives et que, par conséquent, ce système de no mination implique que les arbitres désignés par le greffe du TAS sont enclins à favoriser les fédérations. La requérante soutient d'ailleurs que le président de la formation arbitrale ayant statué sur sa cause avait un préjugé contre les athlètes accusés de dopage car il avait auparavant toujours refusé d'être no mmé en tant qu'arbitre par un athlète accusé de dopage, préférant toujours représenter les fédérations.

La requérante dit ensuite que les arbitres doivent être choisis parmi ceux présents sur la liste élaborée par le CIAS, dont la grande majorité des membres serait no mmée par les fédérations. Elle estime que la composition de cette liste ne garantit donc pas une représentation équilibrée des intérêts des athlètes par rapport à ceux des fédérations. Elle estime en outre que l'obligation pour les parties de choisir leur arbitre respectif sur cette liste montre que le TAS ne constitue pas un véritable tribunal arbitral, puisque, selon elle, les parties à un arbitrage classique peuvent choisir leurs arbitres librement.

Par ailleurs, la requérante indique que, d'après l'article R59 du code de l'arbitrage, la sentence arbitrale est soumise avant son pro noncé au secrétaire général du TAS et que celui-ci pourra lui apporter des corrections de forme mais aussi attirer l'attention de la formation arbitrale sur des questions de principe, tout en n'ayant pas siégé en tant qu'arbitre (paragraphe 23 ci-dessus). Elle en déduit que cela illustre de manière supplémentaire le manque d'indépendance et d'impartialité du TAS — allégué par elle — eu égard à la no mination du secrétaire général du TAS par le CIAS et à la prétendue domination de ce dernier par les fédérations. Pour ce qui est de son cas particulier, la requérante se dit convaincue que le secrétaire général du TAS a exercé une influence réelle sur la sentence arbitrale, puisque le pro noncé de la sentence aurait été plusieurs fois retardé par rapport aux dates an noncées.

Le Gouvernement conteste la position de la requérante sur la no mination du président de la formation arbitrale. Il indique que, selon l'article R54 du code de l'arbitrage, le président de la formation arbitrale est désigné par le président de la chambre arbitrale d'appel du TAS après consultation des arbitres no mmés par les parties. Selon lui, le secrétaire général du TAS ne joue aucun rôle à cet égard, même si la lettre informant les parties de ladite no mination est signée par un membre du greffe du TAS.

Le Gouvernement ajoute que, dans la pratique, si les parties s'accordent sur le no m du président de la formation arbitrale, le président de la chambre arbitrale d'appel suit généralement leur choix.

En ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité du président de la formation arbitrale ayant statué sur la cause de la requérante, qui, d'après celle-ci, a refusé de siéger en tant qu'arbitre dans des cas similaires et no urrit ainsi des préjugés contre les athlètes accusés de dopage, le Gouvernement indique que l'intéressée n'a pas demandé la récusation de cet arbitre, alors qu'elle en aurait eu la faculté en vertu de l'article R34 du code de l'arbitrage. Il indique en outre que, devant le Tribunal fédéral, la requérante a avancé un autre argument tenant à des déclarations précédentes que cet arbitre aurait faites quant à son adoption d'une ‘ ligne dure ’ contre le dopage.

En ce qui concerne le choix des arbitres à partir de la liste du TAS, le Gouvernement reconnaît que cette liste est obligatoire pour les parties. Cela étant, il considère, d'une part, que cette liste évolue régulièrement et, d'autre part, que le fait que les arbitres sont choisis par le CIAS n'implique pas que ceux-ci soient favorables aux fédérations, puisque le CIAS serait lui-même composé de manière équilibrée. Le Gouvernement ajoute que les biographies des membres du CIAS montrent que ceux-ci proviennent aussi bien du monde sportif, que du monde judiciaire, que du monde de l'arbitrage international.

Quant au mode de financement du TAS, qui, selon la requérante, est un autre élément de la dépendance de celui-ci envers les fédérations, le Gouvernement indique qu'environ 60 % du budget du CIAS sont versés par ‘ les différentes entités du Mouvement olympique ’, les 40 % restants étant versés par les utilisateurs du TAS par le biais des frais d'arbitrage. Il précise que la contribution versée par le Mouvement olympique a pour but de permettre à tous les athlètes désireux de contester une décision en matière disciplinaire de bénéficier de la gratuité des services du TAS et de son greffe, ce qui aurait d'ailleurs été le cas de la requérante.

Le Gouvernement indique également que les juridictions étatiques sont toujours financées par les États et que la Cour elle-même est financée par les États membres du Conseil de l'Europe. Selon lui, l'on ne peut en déduire un manque d'impartialité dans les litiges impliquant ces États.

En ce qui concerne le rôle du secrétaire général du TAS, le Gouvernement expose que, selon les dispositions des articles R46 et R59 du code de l'arbitrage, avant le pro noncé de la sentence arbitrale, le secrétaire général du TAS a en effet la possibilité de proposer des rectifications de forme et d'attirer l'attention de la formation arbitrale sur des questions de principe fondamentales, notamment lorsque la sentence modifie la jurisprudence du TAS. Toutefois, les membres de la formation arbitrale resteraient libres de choisir de prendre en considération ou non les observations du secrétaire général. Il s'agirait d'une pratique courante dans le monde de l'arbitrage, attestée par l'article 31 du règlement de l'ICC.

Par ailleurs, selon le Gouvernement, les allégations de la requérante quant à la prétendue influence du secrétaire général du TAS sur la sentence la concernant ne sont pas étayées et le retard de trois jours dans le pro noncé de la sentence, dont l'intéressée se plaint, était dû à une demande de prolongation de délai formée par la formation arbitrale elle-même.

Le Gouvernement indique d'emblée que, dans sa requête, le requérant s'est contenté d'un renvoi à son recours en matière civile devant le Tribunal fédéral du 14 septembre 2009, sans prendre position sur une éventuelle violation de l'article 6 § 1 de la Convention ni remettre en cause les conclusions du Tribunal fédéral.

Le Gouvernement indique ensuite que l'article 190 de la LDIP, tel qu'interprété par le Tribunal fédéral (ATF 118 II 359 consid. 3b), comprend le non-respect de la règle voulant qu'un tribunal arbitral présente des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Il se réfère en outre à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le TAS constitue un véritable tribunal arbitral qui respecte les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité et dont les sentences sont assimilables aux jugements d'un tribunal étatique (par exemple, ATF 129 III 445, consid. 3.3.4), et il précise que cette jurisprudence a été réaffirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 10 juin 2010 portant rejet du recours du requérant. De même, il dit que l'ordre public procédural é noncé à l'article 190 alinéa 2 lettre a) de la LDIP garantit aux parties le droit à un jugement indépendant sur les conclusions et l'exposé des faits soumis au tribunal d'une manière conforme à la procédure applicable. Il ajoute qu'il y a violation de l'ordre public procédural ‘ lorsque des principes fondamentaux et largement reconnus ont été violés, ce qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de justice, de telle sorte que la contradiction apparaît incompatible avec les valeurs reconnues dans un État de droit ’. Le Gouvernement assure que l'exigence d'indépendance et d'impartialité d'un tribunal fait partie des principes fondamentaux ressortissant de la conception suisse du droit procédural, visés par l'article 27 alinéa 2 lettre b) de la LDIP.

En ce qui concerne le président de la formation du TAS ayant rendu la sentence du 31 juillet 2009, qui, selon le requérant, était associé dans un cabinet d'avocats représentant les intérêts du propriétaire du club Chelsea, le Gouvernement fait observer que le requérant lui-même se dit dans l'incapacité d'apporter la preuve de cette circonstance, par ailleurs réfutée point par point par l'intéressé, et il considère que c'est donc à juste titre que le Tribunal fédéral n'a pas suivi le requérant sur ce point.

En ce qui concerne M^e D.-R. M., le Gouvernement se réfère aux conclusions du Tribunal fédéral (paragraphe 17 ci-dessus) selon lesquelles la circonstance que le président de la formation arbitrale ayant rendu la sentence du 31 juillet 2009 avait déjà siégé dans la formation ayant rendu la sentence du 15 décembre 2005 n'était pas de nature à faire naître des doutes quant à l'appréciation objective de son indépendance et de son impartialité, étant donné la mission circonscrite confiée à la formation ayant rendu la première sentence et le fait que l'on était en présence d'une ‘ série de trois sentences rendues dans la même cause ’, ‘ les deux premières revêtant un caractère préjudiciel par rapport à la troisième ’.

Pour sa part, le requérant renvoie aux arguments développés dans son recours devant le Tribunal fédéral (paragraphe 16 ci-dessus).

Le tiers intervenant soutient que le système mis en place par la loi suisse, par le biais du contrôle exercé par le Tribunal fédéral, garantit une protection suffisante quant à l'indépendance et l'impartialité des formations du TAS.

Au surplus, le tiers intervenant, suivant le Tribunal fédéral, considère : d'une part, que l'arbitre D.-R. M. n'avait à aucun moment de la procédure donné de signes de partialité ; d'autre part, que les trois sentences arbitrales devaient être considérées comme faisant partie de la même cause, qui aurait pu être entendue par une formation unique, et que, par conséquent, il était légitime qu'un même arbitre ait pu faire partie de deux des formations les ayant rendues ; et, enfin, que les allégations du requérant quant à l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre L. F. n'étaient pas étayées.

La requérante soutient en premier lieu que le président de la formation arbitrale ayant statué sur sa cause avait auparavant toujours refusé d'être no mmé en tant qu'arbitre par un athlète accusé de dopage, préférant toujours représenter les fédérations sportives. Elle en déduit un préjugé de cet arbitre à l'encontre des athlètes accusés de dopage et donc un manque d'impartialité.

La Cour no te que, devant le Tribunal fédéral, la requérante avait utilisé un autre argument pour tenter de démontrer le manque d'impartialité du président de la chambre arbitrale. Elle avait soutenu que, par le passé, celui-ci avait représenté la ‘ ligne dure ’ de la lutte contre le dopage (paragraphe 23 ci- dessus).

Quoi qu'il en soit, comme le Tribunal fédéral, la Cour n'aperçoit aucun élément factuel susceptible de mettre en doute l'indépendance ou l'impartialité de l'arbitre en question. Les allégations de la requérante en ce sens sont trop vagues et hypothétiques et doivent par conséquent être rejetées.

En ce qui concerne le financement du TAS par les instances sportives, comme le Gouvernement (paragraphe 130 ci-dessus), la Cour relève que les juridictions étatiques sont toujours financées par le budget de l'État et considère qu'on ne peut pas déduire de cette circonstance un manque d'indépendance et d'impartialité de ces juridictions dans les litiges opposant des justiciables à l'État. Par analogie, on ne saurait déduire un manque d'indépendance et d'impartialité du TAS en raison exclusivement de son mode de financement.

La Cour prend également no te de la position de la requérante, qui soutient que le TAS ne peut être considéré comme un tribunal indépendant et impartial en raison d'un problème structurel tenant à un déséquilibre entre les fédérations et les athlètes dans le mécanisme de no mination des arbitres.

La Cour rappelle qu'à l'époque des faits, en vertu de l'article S14 du code de l'arbitrage, la liste des arbitres du TAS était établie par le CIAS et devait être composée de la manière suivante: pour trois cinquièmes, d'arbitres sélectionnés parmi les personnes proposées par le CIO, les FI et les C no , choisis en leur sein ou en dehors ; pour un cinquième, d'arbitres choisis par le CIAS ‘ après des consultations appropriées, en vue de sauvegarder les intérêts des athlètes ’ ; et, pour un cinquième, d'arbitres choisis, toujours par le CIAS, parmi des ‘ personnes indépendantes ’ des organismes susmentionnés (paragraphe 33 ci-dessus). Le CIAS n'était donc tenu de choisir qu'un cinquième d'arbitres parmi des personnalités indépendantes des instances sportives susceptibles de s'opposer aux athlètes dans le cadre de litiges portés devant le TAS. La Cour no te d'ailleurs que ce mécanisme de no mination par cinquièmes a été supprimé en 2012 et remplacé par une formulation plus générale (paragraphe 38 ci-dessus).

En outre, la Cour relève que même la no mination du cinquième d'arbitres indépendants à l'égard des instances sportives se faisait à la discrétion du CIAS. Or le CIAS était lui-même composé en totalité par des personnalités issues de ces instances (paragraphe 32 ci-dessus), ce qui révèle l'existence d'un certain lien entre le CIAS et des organisations susceptibles de s'opposer aux athlètes lors d'éventuels litiges portés devant le TAS, notamment d'ordre disciplinaire.

De surcroît, d'une part, les arbitres étaient no mmés pour un mandat de quatre ans re no uvelable, sans limitation du nombre de mandats, et d'autre part, le CIAS avait le pouvoir de révoquer, par une décision ‘ sommairement motivée ’ sur la base de l'article R35 du code de l'arbitrage, tout arbitre refusant ou étant empêché d'exercer ses fonctions, ou bien ne remplissant pas ses fonctions conformément aux dispositions du même code (voir, a contrario et mutatis mutandis, Di Giovanni, précité, § 57, et Luka c. Roumanie, no 34197/02, § 44, 21 juillet 2009).

En l'espèce, la formation arbitrale ayant statué sur le litige opposant la requérante à l'ISU était composée de trois arbitres, tous choisis à partir de la liste établie par le CIAS, selon les modalités qui viennent d'être décrites, et soumis au pouvoir de révocation de ce dernier. Même la faculté laissée à la requérante de no mmer l'arbitre de son choix était limitée par l'obligation de recourir à cette liste (articles R33, R38 et R39 du code de l'arbitrage), de sorte que la requérante ne disposait pas d'une totale liberté de choix — alors que pareille liberté est la règle, par exemple, en matière d'arbitrage commercial, en vertu de l'article 12 du règlement de l'ICC.

Cela étant, la Cour no te que la liste des arbitres établie par le CIAS comportait, à l'époque des faits, quelques 300 arbitres (paragraphe 37 ci-dessus). Or la requérante n'a pas présenté d'éléments factuels permettant de douter en général de l'indépendance et de l'impartialité de ces arbitres. Même en ce qui concerne la formation arbitrale ayant statué sur sa cause, la requérante n'a contesté in concreto qu'un seul arbitre, en l'occurrence le président de la formation arbitrale, sans par ailleurs étayer ses allégations (paragraphe 150 ci-dessus).

Si la Cour est prête à reconnaitre que les organisations susceptibles de s'opposer aux athlètes dans le cadre de litiges portés devant le TAS exerçaient une réelle influence dans le mécanisme de no mination des arbitres en vigueur à l'époque des faits, elle ne peut pas conclure que, du seul fait de cette influence, la liste des arbitres était composée, ne serait-ce qu'en majorité, d'arbitres ne pouvant pas passer pour indépendants et impartiaux, à titre individuel, objectivement ou subjectivement, vis-à-vis de ces organisations.

La Cour ne voit donc pas de motifs suffisants pour s'écarter de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, selon laquelle le système de la liste d'arbitres satisfait aux exigences constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité applicables aux tribunaux arbitraux et le TAS, lorsqu'il fonctionne comme instance d'appel extérieure aux fédérations internationales, s'apparente à une autorité judiciaire indépendante des parties (paragraphe 44 ci-dessus).

Pour ce qui est du pouvoir du secrétaire général du TAS d'apporter des modifications de forme à la sentence arbitrale et d'attirer l'attention de la formation arbitrale, après les délibérations, sur des questions de principe, qui, selon la requérante, constituerait une illustration de plus du manque d'indépendance et d'impartialité du TAS vis-à-vis des instances sportives, la Cour no te que la requérante n'a pas apporté la preuve que la sentence du 25 novembre 2009 ait été modifiée par l'intervention du secrétaire général du TAS, a fortiori dans un sens qui lui aurait été défavorable.

La Cour n'aperçoit donc aucune raison de s'écarter des conclusions du Tribunal fédéral qui, dans son arrêt du 10 février 2010, a jugé ces allégations comme une pure spéculation ne reposant sur aucun fait établi (paragraphe 23 ci-dessus).

Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison d'un prétendu manque d'indépendance et d'impartialité du TAS.

La Cour observe que la situation du requérant est différente de celle de la requérante. D'une part, le requérant a librement choisi de recourir au TAS plutôt qu'à un tribunal étatique, alors que, contrairement à la requérante, il en avait la possibilité (paragraphes 116 à 123 ci-dessus). D'autre part, il ne se plaint pas d'un manque d'indépendance et d'impartialité du TAS en raison d'un problème structurel tenant au mécanisme de no mination des arbitres. Il se plaint uniquement d'un manque d'indépendance et d'impartialité, à titre individuel, de deux arbitres ayant composé la formation arbitrale qui a rendu la sentence du 31 juillet 2009.

La Cour rappelle que la publicité de la procédure judiciaire constitue un principe fondamental consacré par l'article 6 § 1 de la Convention. Cette publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens qui contribuent à la préservation de la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à atteindre le but de l'article 6 § 1 : le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique (Diennet c. France, 26 septembre 1995, § 33, série A no 325‑A, B. et P. c. Royaume-Uni, no s 36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Olujić c. Croatie, no 22330/05, § 70, 5 février 2009, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 67, 17 décembre 2013).

L'article 6 § 1 ne fait cependant pas obstacle à ce que les juridictions décident, au vu des particularités de la cause soumise à leur examen, de déroger à ce principe : aux termes mêmes de cette disposition, ‘ (…) l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ’ ; le huis clos, qu'il soit total ou partiel, doit alors être strictement commandé par les circonstances de l'affaire (Diennet, § 34, Martinie, § 40, Olujić, § 71, et Nikolova et Vandova, § 68, précités).

L'article 6 n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces (voir, par exemple, Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, Pursiheimo c. Finlande (déc.), no 57795/00, 25 novembre 2003, et Şahin Karakoç c. Turquie, no 19462/04, § 36, 29 avril 2008). Partant, la Cour ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que l'article 6 implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires (Varela Assali no c. Portugal (déc.), no 64336/01, 25 avril 2002). La Cour a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les conditions de l'article 6 même en l'absence de débats publics (Jurisic et Collegium Mehrerau c. Autriche, no 62539/00, § 65, 27 juillet 2006, et Mehmet Emin Şimşek c. Turquie, no 5488/05, §§ 30–31, 28 février 2012).

La Cour rappelle que, dans son arrêt du 10 février 2010, le Tribunal fédéral s'est limité à juger que la requérante ne pouvait pas invoquer un quelconque droit à une audience publique devant le TAS, tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, car cette disposition n'était pas applicable aux procédures d'arbitrage volontaire. Le Tribunal fédéral a toutefois souligné que, compte tenu de l'importance du TAS en matière de sport, la tenue d'une telle audience aurait été ‘ souhaitable ’ (paragraphe 23 ci-dessus).

La Cour rappelle en outre que les principes relatifs à la publicité des audiences en matière civile, tels qu'ils ont été décrits ci-dessus, valent non seulement pour les tribunaux ordinaires mais également pour les juridictions ordinales statuant en matière disciplinaire ou déontologique (Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 43, Recueil 1998-III).

Cela étant, la Cour a déjà jugé que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 § 1 n'empêchaient une personne de renoncer de son plein gré, de manière expresse ou tacite, à l'exercice du droit à la publicité des débats (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A).

Or cela n'est pas le cas en l'occurrence. D'une part, comme la Cour l'a reconnu plus haut, il s'agit d'un arbitrage forcé. D'autre part, il n'est pas contesté que la requérante avait expressément demandé la tenue d'une audience publique et que celle-ci lui a été refusée sans qu'aucune des conditions énumérées à l'article 6 § 1 fût remplie.

La Cour considère que les questions débattues dans le cadre de la procédure litigieuse — qui étaient relatives au point de savoir si c'était à juste titre que la requérante avait été sanctionnée pour dopage, et pour la résolution desquelles le TAS a été amené à entendre de nombreux experts — nécessitaient la tenue d'une audience sous le contrôle du public. En effet, la Cour observe qu'il y avait une controverse sur les faits et que la sanction infligée à la requérante avait un caractère infamant, étant susceptible de porter préjudice à son ho no rabilité professionnelle et à son crédit (voir, mutatis mutandis, Grande Stevens et autres c. Italie, no s 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 122, 4 mars 2014). D'ailleurs, malgré sa conclusion quelque peu formaliste, le Tribunal fédéral lui-même, dans son arrêt du 10 février 2010, a expressément reconnu au travers d'un obiter dictum qu'une audience publique devant le TAS aurait été souhaitable.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de la non-publicité des débats devant le TAS.

Cette conclusion la dispense d'examiner le grief de la requérante quant à l'absence d'audience devant la commission disciplinaire de l'ISU, dont le TAS était l'organe de recours disposant de la plénitude de juridiction (paragraphe 169 ci-dessus).