Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aèronefs
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 12-01-1937
- Bronpublicatie:
29-05-1933, Stb. 1938, 12 (uitgifte: 18-02-1938, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
12-01-1937
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
06-08-1963, Trb. 1963, 105 (uitgifte: 01-01-1963, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Burgerlijk procesrecht / Beslag en executie
Convention du 29 mai 1933
Sa Majesté le Roi d'Albanie, le Président du Reich Allemand, le Président des États Unis d'Amérique, le Président Fédéral de la République d'Autriche, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président des États-Unis du Brésil, le Président de la République du Chili, le Président du Gouvernement Nationaliste de la République de Chine, le Président de la République de Colombie, le Président de la République de Cuba, Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande, le Président de la République de l'Equateur, le Président de la République de El Salvador, le Président de la République Espagnole, le Président de la République de Finlande, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des Mers, Empereur des Indes, le Président de la République de Guatemala, le Président de la République Hellénique, le Président de la République du Honduras, Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur du Japon, le Président de la République de Lithuanie, le Président des États-Unis du Mexique, le Président de la République du Nicaragua, Sa Majesté le Roi de Norvège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne, le Président de la République du Portugal, Sa Majesté le Roi de Roumanie, le Président de la République de Saint Domingue, les Capitaines Régents de la Sérénissime République de Saint Marin, Sa Sainteté la Souverain Pontife, Sa Majesté le Roi de Suède, le Conseil Fédéral Suisse, le Président de la République Tchécoslovaque, le Président de la République du Turquie, le Comité Central Exécutif de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, le Président des États-Unis du Venezuela, Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,
ayant reconnu l'utilité d'adopter certaines règles uniformes en matière de saisie conservatoire des aéronefs,
ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs,
lesquels, dûment autorisés, ont conclu et signé la Convention suivante:
Verdragpartijgroep