Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Einde inhoudsopgave
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen):Article 107 Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
Article 107 Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 13-12-2007
- Bronpublicatie:
28-06-2001, Trb. 2012, 1 (uitgifte: 06-01-2012, regelingnummer: CA/D18/01)
- Inwerkingtreding
13-12-2007
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
28-06-2001, Trb. 2012, 1 (uitgifte: 06-01-2012, regelingnummer: CA/D18/01)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Bijzondere onderwerpen
Toute partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit peut former un recours contre cette décision. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
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