Einde inhoudsopgave
Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Article 31 Entrée en vigueur
Geldend
Geldend vanaf 29-03-1974
- Bronpublicatie:
16-03-1973, Trb. 1973, 83 (uitgifte: 25-05-1973, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
29-03-1974
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
19-03-1974, Trb. 1974, 41 (uitgifte: 01-01-1974, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal belastingrecht (V)
Internationaal belastingrecht / Voorkoming van dubbele belasting
Internationaal belastingrecht / Belastingverdragen
1.
La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des Etats. Elle entrera en vigueur le trentième jour suivant celui au cours duquel aura eu lieu l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.
2.
La présente Convention sera applicable:
- a)
aux Pays-Bas:
- (i)
en ce qui concerne l'impôt sur les dividendes, aux dividendes visés à l'article 10 dont la mise en paiement interviendra à compter de la date de l'entrée en vigueur;
- (ii)
en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus et à la fortune afférents aux années et périodes fiscales commençant le premier janvier ou après le premier janvier de l'année au cours de laquelle interviendra l'échange des notifications;
- b)
en France:
- (i)
en ce qui concerne d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10 paragraphes 3 et 4, aux produits mis en paiement à partir de la date de l'entrée en vigueur;
- (ii)
en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle interviendra l'échange des notifications ou aux exercices clos au cours de ladite année et aux revenus afférents aux années postérieures.
3.
L'entreé en vigueur de la présente Convention mettra fin à la Convention entre la France et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions en matière d'impots sur les revenus et régler certaines autres questions en matière fiscale, signée à Paris le 30 décembre 1949 telle qu'elle a été modifiée par l'Avenant à cette Convention, signé à Paris le 24 juillet 1952.
Les dispositions de cette Convention cesseront de s'appliquer à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois conformément au paragraphe 2 ci-dessus.