EHRM, 30-03-2010, nr. 44418/07

A titre principal, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours par le requérant. Il soutient que l'examen de l'affaire devant les juridictions de fond constituait, en l'espèce, une voie de recours à épuiser avant la saisine de la Cour, car la présomption d'innocence est garantie par le droit de contradiction dont les parties disposent devant ces juridictions et par l'impartialité avec laquelle le juge du fond apprécie les éléments de preuve apportés devant lui.

Le Gouvernement invoque en sa faveur le considérant du jugement du tribunal correctionnel du 19 juin 2008 selon lequel, s'agissant d'exceptions relatives à l'ordre public, les irrégularités, omissions et causes de nullité, peuvent être de nouveau débattues, même si elles ont été écartées par la chambre des mises en accusation.

Le Gouvernement prétend que l'article 235bis§ 5 n'empêche en rien que l'objectivité des verbaliseurs dans la rédaction de leur procès verbaux soit contestée devant les juridictions de fond et ce, même après avoir fait l'objet de débats et décisions devant les juridictions d'instruction et que la Cour de cassation ait statué sur un pourvoi interjeté contre une décision d'une telle juridiction. L'affaire ayant été renvoyée devant les juridictions de fond, cette voie de recours s'ouvre automatiquement aux prévenus, dont le requérant. Il appartenait ensuite à celui-ci d'user de son droit de contradiction durant l'audience pour contester l'objectivité des verbaliseurs dans la rédaction des procès verbaux.

Le requérant souligne qu'il était contraint, par prudence, d'invoquer, dès le moment où il a introduit sa requête devant la Cour, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence car, à ce moment-là, il était dans l'impossibilité de savoir si l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2007 constituait une décision définitive à l'égard de ce grief compte tenu de l'article 235bis§ 5. De plus, le requérant allègue que dans la mesure où la violation de la présomption d'innocence est avérée dès le stade de l'instruction, cette violation doit pouvoir être constatée à ce stade sans devoir attendre l'examen de l'affaire au fond.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A n^o 200, p. 19, § 36). Néanmoins, les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir notamment les arrêts Vernillo c. France du 20 février 1991, série A n^o 198, § 27 et Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 38).

La Cour note que dans son arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Liège a déclaré les poursuites recevables et, par conséquent, a écarté les arguments invoqués par le requérant quant à l'irrecevabilité de celles-ci. Se fondant sur l'article 235bis§ 5, la cour d'appel a jugé que tous les moyens tirés de l'irrecevabilité des poursuites invoqués par le requérant (y compris la question de la présomption d'innocence) ayant déjà été examinés par la chambre des mises en accusation dans son arrêt du 15 janvier 2007, le juge du fond ne pouvait plus les examiner. Certes, à la date de la communication de la requête au Gouvernement, la cour d'appel de Liège n'avait pas encore statué, mais ses conclusions infirment la thèse du Gouvernement selon laquelle, s'agissant d'exceptions relatives à l'ordre public, les irrégularités, omissions et causes de nullité peuvent être de nouveau débattues, même si elles ont été écartées par la chambre des mises en accusation.

Il convient dès lors de rejeter l'exception du Gouvernement sur ce point.

Le Gouvernement soutient que les procès-verbaux litigieux n'étaient pas publics et, par conséquent, on ne peut pas considérer que l'innocence présumée du requérant ait été publiquement ébranlée. Le pouvoir de décision des enquêteurs quant au résultat de la procédure est inexistant. Les constatations des enquêteurs sont examinées par les juridictions comme faisant partie du dossier. A cet égard, les procès-verbaux sont soumis à la contradiction des parties, notamment devant les juridictions de fond et sont appréciés de manière impartiale par les juges.

Le Gouvernement souligne que si les enquêteurs ne peuvent communiquer leurs opinions personnelles dans les procès-verbaux, ils peuvent faire état de leurs constatations et conclusions. La force probante qui s'attache aux procès-verbaux ne concerne que les faits matériels et non pas les appréciations du verbalisateur.

Le Gouvernement se livre à un examen des propos des enquêteurs en citant plusieurs extraits des procès-verbaux afin de démontrer que ceux-ci ne pouvaient pas porter atteinte à la présomption d'innocence du requérant.

Le requérant reproche au Gouvernement de tenter de justifier longuement dans ses observations le comportement et les propos tenus par l'enquêteur dans ses procès-verbaux. De cette manière, il ne fait que continuer à violer la présomption d'innocence. La position du Gouvernement est d'autant plus blessante qu'au moment où il a rédigé ses observations, il avait parfaitement connaissance du jugement du 19 juin 2008. Le requérant soutient qu'une publicité a été donnée aux procès-verbaux litigieux puisqu'il a fait l'objet d'un procès public devant le tribunal correctionnel, puis devant la cour d'appel. Des articles sont également parus dans la presse au stade de l'instruction en novembre 1995, lors des perquisitions, et puis en mars 2008, suite aux audiences devant le tribunal correctionnel.

La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le paragraphe 1 (voir notamment les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n^o 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n^o 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n^o 308, p. 16, § 35, et Bernard c. France du 23 avril 1998, § 37).

L'article 6 § 2 régit l'ensemble de la procédure pénale, indépendamment de l'issue des poursuites, et non le seul examen du bien-fondé de l'accusation (Minelli, précité, § 30).

Cette disposition garantit à toute personne de ne pas être désignée ni traitée comme coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un tribunal (voir, mutatis mutandis, Allenet de Ribemont, précité, pp. 16–17, §§ 35–36, et Y.B. et autres c. Turquie, arrêt du 28 octobre 2004, § 43). Dès lors, elle exige, entre autres, qu'en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne partent pas de l'idée préconçue que le prévenu a commis l'acte incriminé (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A n^o 146, § 77). La présomption d'innocence se trouve atteinte par des déclarations ou des décisions qui reflètent le sentiment que la personne est coupable, qui incitent le public à croire en sa culpabilité ou qui préjugent de l'appréciation des faits par le juge compétent (Y.B. et autres, précité, § 50).

Avec le Gouvernement, la Cour estime qu'il convient de distinguer la présente affaire des arrêts précités Allenet de Ribeaumont et Y.B. et autres dans lesquels elle a constaté une violation de la présomption d'innocence car les autorités avaient fait des déclarations publiques, notamment à la presse, qui incitaient le public à croire en la culpabilité des requérants et préjugeaient de l'appréciation des faits par les juges compétents.

La Cour note, en premier lieu, que les procès-verbaux litigieux constituaient la base du dossier répressif qui a servi pour engager les poursuites contre le requérant. Ces procès-verbaux étaient établis par l'inspecteur principal du service d'enquêtes du comité supérieur de contrôle du ministère des travaux publics. Il ne s'agissait donc pas de documents émanant d'un juge d'instruction ou d'un membre d'une formation judiciaire ayant eu à juger le requérant

La Cour relève par la suite que la chambre du conseil a considéré que la présomption d'innocence avait été violée en raison du parti pris adopté dès le départ par l'inspecteur principal tout au long du dossier et se manifestant par des considérations, non seulement peu objectives, mais résolument partisanes. La chambre du conseil a conclu ainsi : ‘ S'il n'est pas exigé de la part des enquêteurs qu'ils enquêtent à charge et à décharge, il ne se conçoit pas qu'ils se muent en accusateur, en violation de la présomption d'innocence ’.

Toutefois, au moment de l'introduction de la requête, l'affaire du requérant n'avait pas encore été portée devant les juridictions de fond. La Cour considère que l'on ne saurait apprécier s'il y a eu violation de la présomption d'innocence sur la base du seul examen de la phase d'instruction sans examiner d'abord si le requérant a disposé d'un droit de contradiction effectif devant les juridictions de fond et si ces juridictions ont évalué avec impartialité tous les éléments portés devant elles, notamment les procès-verbaux rédigés par l'enquêteur. On pourrait en fait se demander si, eu égard au contexte et au stade auquel les déclarations et considérations incriminées ont été utilisées, l'inspecteur visait non la question de savoir si la culpabilité du requérant était établie, mais celle de savoir si le dossier renfermait suffisamment d'éléments pour justifier le renvoi du requérant en jugement.

Or, la Cour ne perd pas de vue les constats du tribunal correctionnel dans son jugement du 19 juin 2008. Selon ce tribunal, dès son premier procès-verbal, l'inspecteur principal avait fait fi des explications qui lui étaient apportées ; il avait pris le parti que les éventuelles erreurs de l'administration n'en étaient pas et avaient été commises sciemment. Or, ce procès-verbal avait motivé la mise à l'instruction du chef de faux et de corruption. La suite de l'enquête s'est déroulée à partir de ces préjugés. Le tribunal a conclu que l'inspecteur avait initié son enquête avec des a priori défavorables aux prévenus et que les considérations formulées ne résultaient pas d'une analyse rigoureuse des éléments en sa possession mais bien de ses préjugés. Le tribunal concluait que l'enquête avait été menée en violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense.

Il ressort effectivement de l'examen du dossier que l'enquêteur a mené son enquête à charge, sans prendre en considération ni les éléments à décharge ni les explications fournies par le requérant. Du reste, dans le volet ‘ P. ’ du dossier, l'utilisation de certaines expressions par l'enquêteur manifesterait l'attitude partisane de celui-ci : en effet, il relevait que le requérant avait ‘ sciemment contourné toute la réglementation en vigueur ’, qu'il y avait ‘ manifestement une volonté de ne pas nuire à P. et une complicité dans la fraude ’, qu'il était ‘ manifeste que la raison des voyages effectués (…) sur le compte des fournisseurs était de passer quelques moments agréables ’. De même, dans le volet ‘ S. ’, l'enquêteur faisait état d'une ‘ mascarade orchestrée par Poncelet ’ (paragraphes 9–10 ci-dessus).

La Cour note que, statuant sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel de Liège a infirmé les conclusions précitées du tribunal correctionnel. Par son arrêt du 10 juin 2009, elle a réformé le jugement entrepris et déclaré recevables les poursuites exercées à charge du requérant pour constater ensuite l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription en faveur de celui-ci.

La Cour rappelle que l'article 6 ne consacre pas un droit à l'obtention d'un résultat déterminé à l'issue d'un procès pénal ni, par conséquent, au prononcé d'une décision expresse de condamnation ou d'acquittement sur les accusations formulées (Kart c. Turquie [GC], n^o 8917/05, § 68, 3 décembre 2009). Le fait que des poursuites pénales dirigées contre un accusé ne soient pas conclues par une telle décision expresse ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence (Withey c. Royaume-Uni (déc.), n^o 59493/00, 26 août 2003).

A n'en pas douter, l'arrêt de la cour d'appel ne contient aucun motif qui donnerait à penser que celle-ci considère le requérant comme coupable. Toutefois en réformant le jugement du tribunal correctionnel et en déclarant recevables les poursuites contre lui tout en constatant en même temps l'extinction des poursuites par prescription, la cour d'appel a en fait invalidé les effets de la décision de la chambre du conseil du 7 septembre 2006 et le jugement du tribunal correctionnel constatant une atteinte à la présomption d'innocence. Alors que les poursuites contre lui ont été engagées et maintenues en dépit de la méconnaissance de la présomption d'innocence et droits de la défense, comme l'a reconnu du reste le tribunal correctionnel, l'arrêt de la cour d'appel a cristallisé le sentiment que seule la prescription a pu éviter au requérant une condamnation.

Dans la mesure où le Gouvernement évoque l'arrêt Daktaras c. Lituanie (n^o 42095/98, CEDH 2000-X), la Cour estime que la présente affaire s'en distingue par au moins trois éléments qui lui semblent déterminants. D'une part, dans cet arrêt, était en cause une déclaration du procureur proclamant le requérant coupable ; d'autre part, la procédure avait abouti à la condamnation du requérant ; enfin, et surtout, à la différence de la présente affaire, à aucun moment et par aucune autorité judiciaire, il n'y avait eu reconnaissance de la violation de la présomption d'innocence du requérant. Il est vrai que la Cour apprécie de manière autonome les faits qui ont amené les juridictions nationales à pencher en faveur de l'une ou de l'autre thèse en matière de présomption d'innocence mais, en l'espèce, elle n'aperçoit aucune raison d'estimer que le constat du tribunal correctionnel était arbitraire.

Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la présomption d'innocence du requérant, garantie par l'article 6 § 2 de la Convention, a été enfreinte.

Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) pour dommage moral. Il prétend que la procédure pénale à son encontre lui a causé d'énormes inquiétudes dans le cadre de sa carrière de fonctionnaire, que son honneur et sa réputation ont été bafoués par cette procédure et les propos tenus à son égard dans le dossier répressif.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.

La Cour estime que le requérant a subi un tort moral incontestable qui n'est pas suffisamment réparé par le constat d'une violation. Par conséquent, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui alloue 5 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

Pour frais et dépens devant les juridictions internes, le requérant demande 20 261,25 EUR et pour ceux devant la Cour 5 151,04 EUR.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour.

La Cour note que le requérant fournit un état des frais et honoraires très détaillé qui lui a été adressé par son avocat l'invitant à régler les montants dus après déduction des provisions que le requérant lui avait déjà fait parvenir. Compte tenu des documents en sa possession, de sa jurisprudence en la matière et de la position du Gouvernement, la Cour estime raisonnable d'allouer au requérant 15 000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant.

La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.