Einde inhoudsopgave
Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Article 12 Dépositaire
Geldend
Geldend vanaf 28-07-2010
- Bronpublicatie:
14-10-2005, Trb. 2006, 224 (uitgifte: 30-10-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
28-07-2010
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-08-2011, Trb. 2011, 129 (uitgifte: 17-08-2011, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Materieel strafrecht / Delicten Wetboek van Strafrecht
Bijzonder strafrecht / Economisch strafrecht
Internationaal strafrecht / Bijzondere onderwerpen
Vervoersrecht / Zeevervoer
Materieel strafrecht / Algemeen
1.
Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à l'article 11, est déposé auprès du Secrétaire général.
2.
Le Secrétaire général:
- a)
informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
- i)
de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
- ii)
de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
- iii)
du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciatin prend effet;
- iv)
de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole; et
- b)
transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.
3.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.