Convention sur la cybercriminalité:Article 18 Injonction de produire

Convention sur la cybercriminalité

Article 18 Injonction de produire

Geldend

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1.

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner:

a)

à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et

b)

à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services.

2.

Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.

3.

Aux fins du présent article, l'expression ‘données relatives aux abonnés’ désigne toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d'établir:

a)

le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période de service;

b)

l'identité, l'adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l'abonné, et tout autre numéro d'accès, les données concernant la facturation et le paiement, disponibles sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services;

c)

toute autre information relative à l'endroit où se trouvent les équipements de communication, disponible sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services.

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