Aanhef

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté le Roi des Belges, ayant reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes concernant la compétence judiciaire territoriale, la faillite, ainsi que l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

M. B. C. J. Loder, Juge à la Cour Permanente de Justice Internationale;

M. J. Ph. Suyling, Professeur à l'Université d'Utrecht; et

M. J. Kosters, Conseiller à la Haute Cour de Justice des Pays-Bas;

Sa Majesté le Roi de Belges:

M. A. Goddyn, Président de Chambre à la Cour de Cassation;

M. Paul Leclercq, Premier Avocat Général à la Cour de Cassation;

M. V. Kinon, Directeur Général au Ministère de la Justice; et

M. M. Costermans, Directeur Général au Ministère des Affaires Etrangères,

lesquels, après s'être communiqué mutuellement leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: