Article 67

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 27-04-1955

Bronpublicatie:: 28-06-1952, Trb. 1953, 69 (uitgifte: 04-09-1953, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 27-04-1955
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 01-03-1963, Trb. 1963, 37 (uitgifte: 01-01-1963, kamerstukken/regelingnummer: -)
Overige regelgevende instantie(s): International Labour Organization
Vakgebied(en): Internationale sociale zekerheid / Algemeen

Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique:

a)

le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;

b)

le montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;

c)

le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa b) ci-dessus, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée conformément aux dispositions de l'article 66;

d)

les dispositions de l'alinéa c) seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la Partie en question dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 66 et les dispositions de:

i): l'alinéa b) de l'article 15 pour la Partie III;
ii): l'alinéa b) de l'article 27 pour la Partie V;
iii): l'alinéa b) de l'article 55 pour la Partie IX;
iv): l'alinéa b) de l'article 61 pour la Partie X.

Tableau Paiements périodiques aux bénéficiaires-types

(annexé à la Partie XI)

Partie	Eventualité	Bénéficiaire-type	Pourcentage
III	Maladie …	Homme ayant une épouse et 2 enfants …	45
IV	Chômage …	Homme ayant une épouse et 2 enfants …	45
V	Vieillesse …	Homme ayant une épouse d'âge à pension …	40
VI	Accidents du travail et maladies professionnelles:
	Incapacité de travail …	Homme ayant une épouse et 2 enfants …	50
	Invalidité …	Homme ayant une épouse et 2 enfants …	50
	Survivants …	Veuve ayant 2 enfants …	40
VIII	Maternité …	Femme …	45
IX	Invalidité …	Homme ayant une épouse et 2 enfants …	40
X	Survivants …	Veuve ayant 2 enfants …	40