Article 11 Conditionnement et étiquetage des produits du tabac

1.

a)

le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac ne contribuent pas à la promotion d'un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit, y compris des termes, descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l'impression erronée qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que d'autres, comme par exemple des termes tels que ‘à faible teneur en goudrons’, ‘légère’, ‘ultra-légère’ ou ‘douce’; et

b)

chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits portent également des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac et peuvent inclure d'autres messages appropriés. Ces mises en garde et messages

i)

sont approuvés par l'autorité nationale compétente,

ii)

sont utilisés tour à tour,

iii)

de grande dimension, clairs, visibles et lisibles,

iv)

devraient couvrir 50 % ou plus des faces principales mais pas moins de 30 %,

v)

peuvent se présenter sous la forme de dessins ou de pictogrammes ou inclure de tels dessins ou pictogrammes.

2.

3.

4.