Convention relative à la procédure civile:Article 33

Convention relative à la procédure civile

Article 33

Geldend

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1.

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 28, alinéa 1er, de la présente Convention.

2.

Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

3.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.

4.

La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification, faite conformément à l'article 30, alinéa 2.

5.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

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