Article 6 Incrimination

1.

a)

Au trafic illicite de migrants;

b)

Lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants:

i)

À la fabrication d'un document de voyage ou d'identité frauduleux;

ii)

Au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document;

c)

Au fait de permettre à une personne, qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l'État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mentionnés à l'alinéa b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.

2.

a)

Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article;

b)

Au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa a), à l'alinéa b) i) ou à l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1 du présent article;

c)

Au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.

3.

a)

Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés; ou

b)

Au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l'exploitation.

4.