Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris
Article VII
Geldend
Geldend vanaf 27-04-1992
- Bronpublicatie:
21-09-1988, Trb. 1988, 160 (uitgifte: 23-12-1988, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
27-04-1992
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
10-04-1992, Trb. 1992, 57 (uitgifte: 01-01-1992, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Milieurecht / Straling
Milieurecht / Energie
Energierecht (V)
1.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins cinq Etats parties à la Convention de Vienne et cinq Etats parties à la Convention de Paris. Pour chaque Etat qui ratifie le présent Protocole, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt des instruments susmentionnés, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2.
Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention de Vienne et la Convention de Paris seront en vigueur.