Einde inhoudsopgave
Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif
Article 5 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
Geldend
Geldend vanaf 19-05-2005
- Bronpublicatie:
26-09-1997, Trb. 1999, 169 (uitgifte: 13-09-1999, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
19-05-2005
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
12-04-2006, Trb. 2006, 80 (uitgifte: 01-01-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Milieurecht / Bijzondere onderwerpen
Internationaal publiekrecht / Bijzondere onderwerpen
1.
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée ‘l'Organisation’), du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Seuls les États contractants au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé ‘le Protocole de 1978’) peuvent devenir Parties au présent Protocole par:
- a)
signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
- b)
signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
- c)
adhésion.
2.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation (ci-après dénommé ‘le Secrétaire général’).