Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants:artikel 14

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Article 14

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 22-06-2006

Redactionele toelichting: De inwerkingtreding is gepubliceerd in Weekbericht 22 van 2006.
Bronpublicatie:: 18-12-2002, Trb. 2005, 243 (uitgifte: 17-10-2005, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 22-06-2006
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 18-12-2002, Trb. 2005, 243 (uitgifte: 17-10-2005, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Mensenrechten

1.

Pour permettre au Sous-Comité de la prévention de s'acquitter de son mandat, les États Parties au présent Protocole s'engagent à lui accorder:

a): L'accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention visés à l'article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement;
b): L'accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention;
c): Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l'accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements;
d): La possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont le Sous-Comité de la prévention pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents;
e): La liberté de choisir les lieux qu'il visitera et les personnes qu'il rencontrera.

2.

Il ne peut être fait objection à la visite d'un lieu de détention déterminé que pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu. Un État Partie ne saurait invoquer l'existance d'un état d'urgence pour faire objection à une visite.