Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris
Article II
Geldend
Geldend vanaf 27-04-1992
- Bronpublicatie:
21-09-1988, Trb. 1988, 160 (uitgifte: 23-12-1988, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
27-04-1992
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
10-04-1992, Trb. 1992, 57 (uitgifte: 01-01-1992, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Milieurecht / Straling
Milieurecht / Energie
Energierecht (V)
Aux fins du présent Protocole:
- a)
L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Vienne est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Paris et au présent Protocole;
- b)
L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Paris est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Vienne et au présent Protocole.