Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers:artikel 17

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Article 17

Geldend

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1.

Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suit l'exécution de la présente Convention et facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.

2.

Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels peut, à la lumière de l'évolution technique, sociale et économique, formuler et soumettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe des propositions en vue d'amender ou de compléter les dispositions de la présente Convention et, notamment, de modifier le contenu de l'Annexe I.

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