Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination:artikel 24

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Article 24 Droit de vote

Geldend

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1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la Convention dispose d'une voix.

2.

Les organisations d'intégration politique ou économique disposent, conformément au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.

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