Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
Annexe II
Geldend
Geldend vanaf 01-07-1982
- Bronpublicatie:
28-06-1978, Trb. 1980, 123 (uitgifte: 04-08-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-07-1982
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
04-06-1982, Trb. 1982, 74 (uitgifte: 01-01-1982, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Bijzonder strafrecht / Wapens en munitie
Internationaal strafrecht / Bijzondere onderwerpen
Internationaal publiekrecht / Bijzondere onderwerpen
Tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit:
- a.
de ne pas appliquer le Chapitre II de la présente Convention en ce qui concerne un ou plusieurs des objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er ou dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 ou 6 de l'Annexe I à la présente Convention;
- b.
de ne pas appliquer le Chapitre III de la présente Convention;
- c.
de ne pas appliquer le Chapitre III de la présente Convention en ce qui concerne un ou plusieurs des objets compris dans les alinéas i à n inclus du paragraphe 1er ou dans les paragraphes 2, 3, 4, 5 ou 6 de l'Annexe I à la présente Convention;
- d.
de ne pas appliquer le Chapitre III de la présente Convention aux transactions entre armuriers résidant sur les territoires de deux Parties Contractantes.