Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination:artikel 5

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Article 5 Désignation des autorités compétentes et du correspondant

Geldend

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Pour faciliter l'application de la présente Convention, les Parties:

1.

Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité compétente est designée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit.

2.

Informent le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désignés comme correspondant et autorités compétentes.

3.

Informent le Secrétariat de toute modification apportée aux désignations qu'elles ont faites en application du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la date où la modification a été décidée.

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