Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers:artikel 9

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Article 9

Geldend

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1.

Les notifications visées aux articles 5, 6 et 7 sont faites entre les autorités nationales qui sont désignées par les Parties Contractantes.

2.

Le cas échéant, les notifications peuvent être transmises par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (Interpol).

3.

Tout Etat indique, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'autorité à laquelle les notifications doivent être adressées. Il notifie sans délai au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute modification ultérieure de l'identité de telles autorités.

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