Chapitre III Régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirigés par eux

Art. 58. Dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités

Art. 59. Protection des locaux consulaires

Art. 60. Exemption fiscale des locaux consulaires

Art. 61. Inviolabilité des archives et documents consulaires

Art. 62. Exemption douanière

Art. 63. Procédure pénale

Art. 64. Protection du fonctionnaire consulaire honoraire

Art. 65. Exemption d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour

Art. 66. Exemption fiscale

Art. 67. Exemption des prestations personnelles

Art. 68. Caractère facultatif de l'institution des fonctionnaires consulaires honoraires