Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:artikel 17

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Article 17

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l'Etat d'origine que

a)

si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs;

b)

si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'Autorité centrale de l'Etat d'origine le requiert;

c)

si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive; et

d)

s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.