Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers:artikel 13

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Article 13

Geldend

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1.

Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La décision concernant cette invitation sera prise en conformité avec l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et devra recevoir l'accord unanime des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties Contractantes à la Convention.

2.

L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

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