Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 01-07-1982
- Bronpublicatie:
28-06-1978, Trb. 1980, 123 (uitgifte: 04-08-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-07-1982
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
04-06-1982, Trb. 1982, 74 (uitgifte: 01-01-1982, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Bijzonder strafrecht / Wapens en munitie
Internationaal strafrecht / Bijzondere onderwerpen
Internationaal publiekrecht / Bijzondere onderwerpen
Convention du 28 juin 1978
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;
Considérant la menace que constitue l'usage croissant d'armes à feu à des fins criminelles;
Conscients du fait que ces armes à feu sont souvent acquises à l'étranger;
Désireux d'instituer sur le plan international des méthodes efficaces de contrôle des mouvements d'armes à feu par-delà les frontières;
Conscients de la nécessité d'éviter des mesures susceptibles d'entraver le commerce international licite ou de se traduire aux frontières par des contrôles inapplicables ou excessivement onéreux, en contradiction avec les objectifs modernes de liberté de mouvement des biens et des personnes,
Sont convenus de ce qui suit:
Verdragpartijgroep