Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers:artikel 5

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Article 5

Geldend

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1.

Si une arme à feu se trouvant sur le territoire d'une Partie Contractante est vendue, transférée ou cédée à quelque titre que ce soit à une personne résident sur le territoire d'une autre Partie Contractante, la première Partie donne notification à la seconde, selon les modalités prévues aux articles 8 et 9.

2.

Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque Partie Contractante prend les mesures nécessaires afin que toute personne qui vend, transfère ou cède à quelque titre que ce soit une arme à feu se trouvant sur son territoire, fournisse des renseignements sur la transaction aux autorités compétentes de cette Partie.

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