Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination:Annexe V-B Informations à fournir dans le document de mouvement

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Annexe V-B Informations à fournir dans le document de mouvement

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

1

Exportateur des déchets1)

2

Producteur(s) des déchets et lieu de production1)

3

Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination1)

4

Transporteur(s) des déchets1) ou son(ses) agent(s)

5

Sujet à notification générale ou à notification unique

6

Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets

7

Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus

8

Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et classe d'expédition ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant)

9

Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation y compris mesures d'intervention en cas d'accident

10

Type et nombre de colis

11

Quantité en poids/volume

12

Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations.

13

Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties

14

Attestation de l'éliminateur de la réception à l'installation d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination

Les informations à fournir sur le document de mouvement devraient, chaque fois que possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la réglementation des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et non répéter celles exigées par la réglementation des transports. Le document de mouvement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les renseignements et à remplir les formulaires.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.