Einde inhoudsopgave
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Article premier
Geldend
Geldend vanaf 01-01-2002
- Bronpublicatie:
19-10-1996, Trb. 1997, 299 (uitgifte: 01-12-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-01-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
03-03-2003, Trb. 2003, 35 (uitgifte: 01-01-2003, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Internationaal bevoegdheidsrecht
Personen- en familierecht / Kinderbescherming
1.
La présente Convention a pour objet:
- a)
de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant;
- b)
de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;
- c)
de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;
- d)
d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;
- e)
d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
2.
Aux fins de la Convention, l'expression ‘responsabilité parentale’ comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.