Article 23 Dépositaire

1.

2.

a)

informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:

i)

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;

ii)

de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

iii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

iv)

de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole;

v)

toute proposition d'amendement de l'Annexe qui est faite conformément au paragraphe 2 de l'article 22;

vi)

de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au paragraphe 3 de l'article 22;

vii)

de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 4 de l'article 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur; et

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré;

3.