Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers:Article 18

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Article 18

Geldend

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1.

En cas de guerre ou d'autres circonstances exceptionnelles, toute Partie Contractante pourra fixer des règles dérogeant temporairement aux dispositions de la présente Convention et ayant effet immédiat. Elle notifiera sans délai au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une telle dérogation et sa cessation.

2.

Toute Partie Contractante pourra dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Une telle dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

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