Einde inhoudsopgave
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 10-04-2002
- Redactionele toelichting
De artikelen 7, 9 en 28 zijn gecorrigeerd via een rectificatie (Trb. 2001, 62 en Trb. 2002, 110).
- Bronpublicatie:
09-12-1999, Trb. 2000, 12 (uitgifte: 18-02-2000, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
10-04-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
24-06-2002, Trb. 2002, 110 (uitgifte: 01-01-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal strafrecht / Bijzondere onderwerpen
Convention du 9 décembre 1999
Préambule
Les États Parties à la présente Convention,
Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les États,
Profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,
Rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l'Assemblée générale du 24 octobre 1995,
Rappelant également toutes les résolutions de l'Assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans laquelle les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solennellement qu'ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des États,
Notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l'Assemblée a également encouragé les États à examiner d'urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l'élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s'assurer qu'il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question,
Rappelant la résolution 51/210 de l'Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996, à l'alinéa f) du paragraphe 3 de laquelle l'Assemblée a invité les États à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d'organisations terroristes, qu'il s'effectue soit de manière directe, soit indirectement par l'intermédiaire d'organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d'armes, le trafic de stupéfiants et l'extorsion de fonds, y compris l'exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d'adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d'être destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circulation des capitaux légitimes, et intensifier les échanges d'informations sur les mouvements internationaux de tels fonds,
Rappelant également la résolution 52/165 de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1997, dans laquelle l'Assemblée a invité les États à considérer en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux alinéas a) à f) du paragraphe 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996,
Rappelant en outre la résolution 53/108 de l'Assemblée générale, en date du 8 décembre 1998, par laquelle l'Assemblée a décidé que le Comité spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 élaborerait un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme,
Considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui préoccupe gravement la communauté internationale tout entière,
Notant que le nombre et la gravité des actes de terrorisme international sont fonction des ressources financières que les terroristes peuvent obtenir,
Notant également que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas expressément du financement du terrorisme,
Convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les États pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'à le réprimer en en poursuivant[lees: en poursuivant] et punissant les auteurs,
Sont convenus de ce qui suit:
Verdragpartijgroep