Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers:Article 1

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Article 1

Geldend

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Aux fins de la présente Convention:

a.

le terme ‘arme à feu’ a le sens qui lui est attribué à l'Annexe I à la présente Convention;

b.

le terme ‘personne’ désigne également une personne morale ayant un établissement sur le territoire d'une Partie Contractante;

c.

le terme ‘armurier’ désigne une personne dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, la vente, l'achat, l'échange ou la location d'armes à feu;

d.

le terme ‘résident’ désigne une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire d'une Partie Contractante, au sens de la Règle N° 9 de l'Annexe à la Résolution (72) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

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