EHRM, 15-01-2009, nr. 20985/05

Par un jugement du 25 janvier 2002, le tribunal déclara les prévenus coupables. Il condamna les deux premiers requérants à des amendes de 15 000 euros (“ EUR ”), le général Aussaresses à une amende de 7 500 EUR, et accorda à chacune des trois associations parties civiles (la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié des Peuples et l'association Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture) 1 EUR de dommages-intérêts, ainsi que 1 500 EUR en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale (frais non payés par l'Etat et exposés par les parties civiles). La société des Editions Plon fut quant à elle déclarée civilement responsable.

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 25 avril 2003, confirma le jugement du 25 janvier 2002 quant aux peines et dispositions civiles, allouant en outre aux parties civiles 1 000 EUR en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais d'appel.

Dans son arrêt, la cour d'appel de Paris décrivit tout d'abord le ‘ contexte dans lequel s'inscrivent les passages poursuivis ’ :

La cour d'appel répondit ensuite au moyen de la défense selon lequel l'un des éléments constitutifs du délit, l'existence de crimes de guerre, faisait défaut. Elle retint qu'en l'absence de définition de cette notion en droit interne, il y avait ‘ nécessairement lieu, pour l'interprétation de l'article 24 (alinéa 3) de la loi sur la presse, sauf à vider cet article de toute substance, de se référer au droit international ’. Or, selon la cour d'appel, le droit international qualifie de crime de guerre ‘ le fait, à l'occasion d'un conflit armé, de torturer des prisonniers ou de procéder à des exécutions sommaires ’. Elle fonda sa conclusion sur les éléments suivants. Premièrement, la pratique de la torture et des exécutions sommaires, en particulier à l'encontre des prisonniers, est interdite par le droit international relatif aux conflits armés, cette interdiction figurant dans les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, ratifiées par la France en juin 1951, notamment la III^ème Convention relative au traitement des prisonniers de guerre et la IV^ème Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (l'arrêt cite sur ce point l'article 3 commun aux quatre Conventions, l'article 17 de la III^ème Convention, et l'article 130 de la III^ème Convention et 147 de la IV^ème Convention). Deuxièmement, l'article 4 de l'annexe de la IV^ème Convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre prévoyait déjà que ‘ les prisonniers de guerre devaient être traités avec humanité ’. Troisièmement, l'expression “ crime de guerre ” figure expressément dans des instruments internationaux tels que l'article 6 (b) du statut du Tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) et l'article 85 du protocole 1 additionnel aux Conventions de Genève du 8 juin 1977. Elle releva en outre que l'article 2 de la résolution 827 du Conseil de sécurité en date du 25 mai 1993 créant le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie attribue compétence à ce tribunal pour juger les ‘ infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ’, en particulier ‘ l'homicide intentionnel ’, ainsi que ‘ la torture ou les traitements inhumains ’, et l'article 3 de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations-Unies du 8 novembre 1994 créant le tribunal pénal international pour le Rwanda attribue compétence à ce tribunal pour juger les ‘ violations graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (…) ’, en particulier ‘ le meurtre de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles ’. Enfin, elle jugea dénué de pertinence l'argument des requérants selon lequel il ne peut exister de crime de guerre sans sanction, dès lors que ‘ des exactions peuvent constituer objectivement des crimes de guerre même si aucune juridiction pénale internationale, au regard des textes qui régissent le statut de ces juridictions, n'a qualité pour en juger les auteurs ’. La cour d'appel en déduisit que ‘ le délit défini par l'article 24 (alinéa 3) de la loi sur la presse est applicable à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiqués à l'occasion d'un conflit armé ’ tel que la guerre d'Algérie.

Sur la culpabilité des prévenus, la cour d'appel souligna en premier que la défense n'invoquait pas la non-conformité du délit d'apologie de crime de guerre défini par l'article 24, alinéa 3, de la loi sur la presse à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, mais, se référant à la jurisprudence Lehideux et Isorni de la Cour européenne des droits de l'homme, estimait que dans la présente affaire, une condamnation constituerait une restriction disproportionnée au principe de liberté d'expression.

Par ailleurs, elle estima que l'apologie au sens de l'article 24 (alinéa 3) de la loi sur la presse n' était pas synonyme d'éloge ni de provocation directe, rappelant une jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 11 février 1954, Bull. crim. n^o 71) selon laquelle constitue une apologie de crime de guerre la publication d'un livre dans lequel l'auteur s'efforce de justifier les meurtres et assassinats commis pendant la Seconde Guerre mondiale par les nazis, en imputant la responsabilité de ces crimes à ceux qui en ont été victimes ou à leurs compatriotes, ou en établissant des comparaisons abusives entre ces crimes et les actes de guerre accomplis par les alliés ; elle releva que l'auteur ayant tenté à dessein, aux yeux de la chambre criminelle, de créer la confusion dans l'esprit de ses lecteurs, et de les amener à porter un jugement de valeur morale favorable aux criminels nazis et à leurs crimes. La cour d'appel évoqua également un autre arrêt de la Cour de cassation, aux termes duquel constituait une apologie de crime de guerre la publication d'un texte de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement favorable aux dirigeants du parti national-socialiste allemand, condamnés comme criminels de guerre par le tribunal international de Nuremberg, et constituant un essai de justification même partiel de leurs crimes (arrêt du 14 janvier 1971, Bull. crim. n^o 14).

Ensuite, examinant les passages poursuivis à la lumière de cette jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d'appel conclut que certains d'entre eux (pp. 33–34, p. 67, p. 143, p. 145, p. 146, pp. 147 et 148, p. 151, pp. 156 — dernier paragraphe, 158 et 159, pp. 168 et 169 ; reproduits dans l'arrêt) ne relevaient pas de la qualification d'apologie de crime de guerre, dans la mesure où ils ne comportaient pas d'appréciation ou de commentaire susceptibles de caractériser une apologie de la torture ou d'exécutions sommaires. Elle constata cependant qu'à l'inverse, ‘ dans plusieurs autres passages, Paul Aussaresses assortit son récit de commentaires sur l'emploi de la torture ou la pratique des exécutions sommaires ’ (également reproduits dans l'arrêt, pp. 30–31, 32, 35, 44–45, 153, 155–156 — premier paragraphe, et 174–177), et ‘ justifie la torture et les exécutions sommaires dans des formules dépourvues de la moindre ambigüité ’, lesdites formules étant ainsi retranscrites dans l'arrêt :

La cour d'appel en déduisit que le point de vue exprimé par Paul Aussaresses pouvait se résumer au fait que la torture et les exécutions sommaires étaient “ légitimes ” et “ inévitables ” compte tenu : des circonstances, s'agissant tout à la fois d'obtenir des informations, d'éliminer les activistes et de créer une sorte de contre-terreur destinée à intimider l'adversaire ; de ce que les adversaires de la torture seraient peut-être devenus les pires tortionnaires s'ils avaient été confondus à la nécessité d'obtenir des renseignements ; enfin, du caractère inadapté des voies légales en raison, d'une part, du nombre de procédures à traiter qui risquait de provoquer l'asphyxie de l'appareil judiciaire et, d'autre part, des règles de procédure ou des influences occultes rendant la répression aléatoire.

Elle estima devoir mettre les passages litigieux du livre en perspective avec certains éléments, extrinsèques aux poursuites mais extraits de l'ouvrage, et permettant de mieux en apprécier la portée. Elle releva ainsi que le général Aussaresses justifiait explicitement la torture au nom de l'efficacité dans plusieurs autres passages du livre : page 10, dans son avant-propos, en exposant ‘ qu'à partir du moment où une nation civilisée demande à son armée de combattre un ennemi qui utilise la terreur pour contraindre la population attentiste à le suivre et provoquer une répression qui mobilisera en sa faveur l'opinion mondiale, il est impossible que cette armée n'ait pas recours à des moyens extrêmes ’ ; page 31 (chapitre intitulé “ Philippeville, 1955 ”), en rapportant un dialogue avec un policier qui lui demandait ce qui était le plus difficile entre ‘ torturer un terroriste présumé ou expliquer aux parents des victimes qu'il vaut mieux laisser tuer des dizaines d'innocents plutôt que de faire souffrir un coupable ? ’, et répondant qu'une brève méditation sur cette parabole lui avait enlevé ses derniers scrupules ; pages 34 et 35 du chapitre “ Philippeville, 1955 ”, en relatant l'entretien avec le colonel de Cockborne, avec une mise en balance de la morale et de l'efficacité, et citant ses paroles : ‘ (…) l'accomplissement de la mission que vous m'avez donnée m'oblige à ne pas raisonner en termes de morale mais du point de vue de l'efficacité ’ ; ou encore, lors du même entretien, en insistant sur l'impuissance de la justice : ‘ la justice est organisée selon un modèle correspondant à la métropole en temps de paix. Ici nous sommes en Algérie et c'est une guerre qui commence (…) ’ ; enfin, page 154 du chapitre intitulé “ La terreur ”, en estimant que ‘ quand bien même la loi aurait été appliquée avec toute sa rigueur, peu de gens auraient été exécutés. Le système judiciaire n'était pas fait pour des circonstances aussi exceptionnelles ’.

La cour d'appel considéra en outre que le général Aussaresses décrivait les adversaires de la torture et des exécutions sommaires d'une manière qui aboutissait à les disqualifier, ce qui renforçait sa propre démonstration, définissant ainsi le colonel de Cockborne comme un homme “ frileux ” (page 34 du chapitre intitulé “ Philippeville, 1955 ”), présentant Paul Teitgen, secrétaire général de la préfecture d'Alger, sous un jour peu flatteur, en lui reprochant (page 143 du chapitre intitulé “ Villa des Tourelles ”) une méconnaissance de la situation (‘ Parmi les gens que je voyais tous les jours, il n'y a que Paul Teitgen qui n'ait jamais rien compris, comportement surprenant parce qu'il ne semblait pas sot … ’), évoquant un contentieux ancien entre le général Massu et le général de Bollardière datant de la guerre d'Indochine, et laissant entendre que ce contentieux n'était pas étranger à la décision du général de Bollardière, au-delà de sa réprobation du recours à la torture, de quitter son commandement (page 107 du chapitre intitulé “ La préfecture ”), ou encore comparant deux magistrats, le juge Bérard, émissaire du ministère de la Justice placé auprès du général Massu, présenté comme un homme réaliste qui comprenait la nécessité de la torture et des exécutions sommaires (page 155) et le procureur général Reliquet qui avait convoqué les autorités militaires à la suite du décès de Ben M'Hidi pour leur faire des remontrances sans réaliser l'importance stratégique de la mort de cet activiste (pages 170 et 171 du chapitre intitulé “ Ben M'Hidi ”).

Elle releva que l'auteur répétait à plusieurs reprises dans le livre qu'il avait conscience d'avoir accompli une “ pénible besogne ” (page 153), qu'il avait agi par devoir (page 10), précisant qu'après l'expérience de Philippeville il n'avait pas été candidat au poste que lui offrait le général Massu à Alger (page 88) mais qu'il n'avait pas eu le choix, et qu'il concluait son ouvrage en formulant le vœu “ qu'aucun de ces jeunes gens n'ait jamais à faire un jour ce que, pour mon pays, j'avais dû faire, là-bas, en Algérie ”.

La cour d'appel considéra toutefois que Paul Aussaresses justifiait avec insistance, tout au long du livre, la torture et les exécutions sommaires, et s'efforçait de convaincre le lecteur que ces procédés étaient “ légitimes ” et “ inévitables ”, l'incitant à porter un jugement favorable sur des actes qui constituent objectivement des crimes de guerre. Elle ajouta ce qui suit :

Enfin, la cour d'appel écarta l'argument tiré de l'atteinte au droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Convention, estimant que dans la présente affaire, à la différence de ce qui fondait la condamnation de la France dans l'arrêt Lehideux et Iisorni c. France du 23 septembre 1998, le ministère public avait pris l'initiative des poursuites pénales, puis avait interjeté appel, et que le livre justifiait des crimes de guerre sans prendre la moindre distance avec ces pratiques.

Le 7 décembre 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les requérants et le général Aussaresses. Elle jugea tout d'abord que l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie. S'agissant du caractère apologétique des propos litigieux, elle s'exprima comme suit :

Le Gouvernement soutient tout d'abord qu'en invoquant leur droit à la liberté d'expression, les requérants commettent un abus de droit, au sens de l'article 17 de la Convention. Il souligne à cet égard que l'ouvrage litigieux contient des termes visant à abolir ou restreindre les droits et libertés garantis par la Convention. Selon lui, l'auteur ‘ justifie dans de nombreux passages la torture et les exécutions sommaires pratiquées à l'occasion de la guerre d'Algérie dans des formules dépourvues de la moindre ambiguïté ’ et, ‘ à plusieurs reprises (…) légitime explicitement la torture, en cas de circonstances exceptionnelles, et disqualifie même, par la description qu'il en fait, les adversaires de la torture et des exécutions sommaires ’. Il précise que la cour d'appel de Paris a ainsi retenu que les écrits incitaient le lecteur à porter un jugement favorable sur les actes qui constituent objectivement des crimes de guerre, et que la Cour de cassation a constaté que l'éditeur non seulement n'avait pris aucune distance mais avait glorifié son auteur. Renvoyant en particulier à la décision Garaudy c. France du 24 juin 2003 (n^o 65831/01, CEDH 2003-IX), le Gouvernement en déduit que les requérants ont utilisé leur droit à la liberté d'expression ‘ à des fins contraires à la lettre et à l'esprit de la Convention ’, soulignant que faire l'apologie de la torture et des exécutions sommaires en les justifiant au nom de la lutte contre le terrorisme va à l'encontre de la justice, de la paix et de la prééminence du droit, ‘ valeurs fondamentales de la Convention ’, et s'oppose à ses articles 2 et 3, intangibles aux termes de l'article 15.

Le Gouvernement plaide ensuite que l'ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression des requérants — qu'il ne nie pas — était prévue par la loi, comme l'exige l'article 10 de la Convention. Il indique que les condamnations litigieuses se fondaient sur les articles 24 et 23 de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibent et sanctionnent l'apologie des “ crimes de guerre ” — notamment par des écrits —, et qu'à défaut d'être définie en droit interne, cette notion l'est en droit international, les crimes de guerres étant d'ailleurs des infractions internationales par nature. Il rappelle ensuite que ‘ la prévisibilité de l'article 24 alinéa 3 ’ n'avait pas été contestée par les parties dans l'affaire Lehideux et Isorni c. France (arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII) et précise que des arrêts de la Cour de cassation — antérieurs à l'espèce et publiés — auxquels la cour d'appel de Paris s'est d'ailleurs référée en la cause des requérants, analyse les éléments constitutifs de cette infraction. D'après le Gouvernement, les requérants, qui en leur qualité de maison d'édition et de professionnels de la publication se devaient d'être au fait du droit positif applicable à leur activité, ne pouvaient ignorer les risques de condamnation auxquels ils s'exposaient en publiant un ouvrage d'une telle nature. En outre, soutient-il, cette ingérence visait l'un des but énumérés au paragraphe 2 de l'article 10, ‘ la défense de l'ordre et la prévention du crime ’, et était non seulement nécessaire dans une société démocratique pour l'atteindre mais aussi proportionnée à celui-ci. Sur ce dernier point, il souligne en particulier que le juge interne n'a pas dénié aux requérants le droit de communiquer des informations sur la guerre d'Algérie, notamment sur l'emploi de la torture et des exécutions sommaires. Il se serait limité, à l'issu d'un examen minutieux de l'ouvrage litigieux, à leur reprocher certains passages de celui-ci en ce qu'ils étaient assortis de commentaires propres à justifier des actes constitutifs de crimes de guerre, ainsi que, s'agissant de l'éditeur, de ne pas avoir pris de distance vis-à-vis de ces écrits. Le Gouvernement estime que la condamnation des requérants répondait à un ‘ besoin social impérieux ’, notamment parce que ‘ la mémoire des tortures pratiquées par certains militaires français reste encore très vive et douloureuse chez ceux qui les ont subies ’. Quant à la condition de proportionnalité, elle serait remplie compte tenu de la gravité exceptionnelle des actes légitimés dans le livre en cause, de l'importance du trouble à l'ordre public que sa publication avait suscité, du caractère modéré des peines prononcées et du fait que l'ouvrage avait pu être maintenu à la vente.

En conclusion, le Gouvernement “ prie (…) la Cour de déclarer la requête irrecevable sur le fondement des articles 17 et 35 §§ 3 et 4 de la Convention, et en toute hypothèse, de la rejeter ”.

Les requérants soulignent que, conscients de la difficulté qui consiste à priver un individu de son droit de pétition, les organes de la Convention n'ont fait application qu'avec parcimonie de l'article 17, lequel s'adresserait au demeurant en premier lieu aux Etats. Ils ajoutent qu'il n'a jamais été dans leur intention, en publiant l'ouvrage litigieux, de se livrer à une activité ou accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention, ni même de promouvoir une doctrine totalitaire. Selon eux, on ne peut comparer Services Spéciaux Algérie 1955–1957 aux écrits dont il était questions dans l'affaire Garaudy précitée, qui mettaient en cause l'existence de l'Holocauste. On ne saurait leur reprocher un abus de droit alors qu'ils entendaient ‘ informer, (…) révéler, (…) contribuer à la connaissance de l'histoire et au débat historique par un témoignage certes violent sur la guerre d'Algérie, ‘ trou noir de la mémoire française ’ ’.

Au fond, les requérants maintiennent que les “ sanctions ” dont ils ont fait l'objet n'étaient pas “ prévues par la loi ” au sens de l'article 10 de la Convention ”. Ils ne contestent pas que leur condamnation avait une “ base légale ”, mais estiment qu'elle n'était pas “ prévisible ” au sens de la jurisprudence de la Cour : ils n'auraient pas été en mesure de prévoir “ à un degré raisonnable ” les conséquences que la publication de l'ouvrage en cause était susceptible d'avoir pour eux sur un plan judiciaire. Ils exposent que le délit d'apologie de crimes de guerre suppose que les faits dont il est prétendument fait l'apologie aient constitué de tels crimes, ce qui implique aussi qu'à la date de leur perpétration, l'auteur ait eu conscience de l'existence d'un conflit armé au sens de la Convention de Genève. Or, officiellement, les militaires participaient alors à une opération de “ pacification ”, c'est-à-dire de maintien de l'ordre. Ils ajoutent qu'ils avaient ‘ pris la mesure de [leurs] responsabilités en faisant preuve de prudence ’ : avant de conclure qu'il relevait de leur métier de publier ‘ le témoignage du général Aussaresses sur des événements anciens de quarante-cinq années lesquels constituent une des pages les plus sombres de l'Histoire de France du XXème siècle ’, ils ont recueilli des conseils d'avocats spécialisés et de “ conseillers littéraires historiens ”. Ils ont en outre pris soin de faire débuter le livre par un “ avertissement de l'éditeur ”, ce qui serait exceptionnel. Ils soutiennent que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'apologie de crime de guerre à laquelle s'est référée la cour d'appel de Paris dans le cadre de la motivation de leur condamnation (deux arrêts, des 11 février 1954 et 14 janvier 1971) concerne la publication de textes dont l'objet était d'amener les lecteurs à porter un jugement favorable ‘ aux criminels nazis et à leurs crimes ’ ou ‘ aux dirigeants du parti national-socialiste allemand, condamnés comme criminels de guerre par le tribunal de Nuremberg ’.

Les requérants admettent que leur condamnation poursuivait l'un des buts légitimes énoncés au paragraphe 2 de l'article 10 mais, rappelant les principes dégagés par la Cour en la matière et se référant notamment à l'arrêt Lehideux et Isorni précité, ils soutiennent qu'elle n'était pas ‘ nécessaire dans une société démocratique ’. Ils estiment qu'en publiant le ‘ témoignage historique ’ d'un officier supérieur vétéran de la guerre d'Algérie, ils agissaient dans le cadre des droits et devoirs de l'éditeur d'informer sur les sujets d'intérêt général, et répondaient au droit du public à l'information. En outre, selon eux, l'ouvrage ne revêtait aucun caractère incitatif et ne glorifiait pas la torture ou les exécutions sommaires. Au contraire, en donnant la parole à ‘ un adversaire de la torture ’, en ‘ reconnaissant que les tortures et exécutions sommaires qu'il a[vait] pratiquées étaient un mal auquel il a[vait] été contraint par les autorités de son pays ’, et en formulant le vœu que les jeunes générations ne soient pas amenées à faire ce que lui avait “ dû faire pour son pays ”, l'auteur aurait “ pris des distances ” par rapport à “ son activité de tortionnaire ”. A supposer que cela ne soit pas suffisant, ils auraient eux-mêmes pris, en tant qu'éditeurs, des précautions additionnelles afin que le lecteur soit ‘ dûment averti du caractère véritable de l'ouvrage et ne soit pas incité à porter un jugement favorable à l'action décrite ’ ; ils renvoient à cet égard aux première et quatrième pages de couverture, ainsi qu'à l'avant-propos dans lequel l'auteur précise ‘ qu'il ne cherche pas à se justifier mais à expliquer ’. Dans ces conditions, leur condamnation pour apologie de crimes de guerre serait disproportionnée par rapport au but poursuivi, d'autant plus qu'il s'agit d'une condamnation pénale, alors qu'une réponse juridictionnelle exclusivement civile était possible.

La Cour rappelle tout d'abord que ‘ l'article 17, pour autant qu'il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l'impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention ; qu'ainsi personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés visés (…) ’ (Lawless c. Irlande, 1^er juillet 1961, § 7, série A n^o 3).

La Cour a en particulier jugé qu'un ‘ propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention ’ se voit soustrait par l'article 17 à la protection de l'article 10 (voir Lehideux et Isorni précité, §§ 53 et 47, Garaudy, précitée, et Ivanov c. Russie du 20 février 2007, n^o 35222/04). Ainsi, dans l'affaire Garaudy, relative notamment à la condamnation pour contestation de crimes contre l'humanité de l'auteur d'un ouvrage remettant en cause de manière systématique des crimes contre l'humanité commis par les nazis envers la communauté juive, la Cour a conclu à l'incompatibilité rationae materiae avec les dispositions de la Convention du grief qu'en tirait l'intéressé sur le terrain de l'article 10. Elle a fondé cette conclusion sur le constat que la plus grande partie du contenu et la tonalité générale de l'ouvrage du requérant, et donc son “ but ”, avaient un caractère négationniste marqué et allaient donc à l'encontre des valeurs fondamentales de la Convention que sont la justice et la paix ; elle a ensuite déduit de ce constat que le requérant tentait de détourner l'article 10 de sa vocation en utilisant son droit à la liberté d'expression à des fins contraires à la lettre et à l'esprit de la Convention. Elle est parvenue à cette même conclusion dans les décisions Norwood c. Royaume-Uni (n^o 23131/03, 16 novembre 2004) et Ivanov (précitée), qui concernent l'usage de la liberté d'expression dans des buts respectivement islamophobe et antisémite.

Il n'est pas douteux que des propos ayant sans équivoque pour but de justifier des crimes de guerre tels que la torture ou des exécutions sommaires sont pareillement caractéristiques d'un détournement de l'article 10 de sa vocation. Toutefois, sans pour autant se prononcer sur la constitution en l'espèce du délit d'apologie de crimes de guerre tel qu'il est défini par la loi 29 juillet 1881, la Cour estime que l'on ne peut retenir que l'ouvrage publié par les requérants était consacré à un tel but. Il ressort en effet du contenu dudit ouvrage que son auteur, affecté en Algérie entre la fin de l'année 1954 et l'automne 1957 en qualité d'officier des services de renseignement, entendait contribuer à un “ débat historique ” — selon les mots des requérants — et apporter son témoignage direct sur un sujet qui, bien que sensible et polémique, relevait sans aucun doute de l'intérêt général : la question de l'usage de la torture et du recours aux exécutions sommaires par les autorités françaises durant la guerre d'Algérie. Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 25 avril 2003 en la cause des requérants, la cour d'appel de Paris a d'ailleurs reconnu l'“ incontestable ” “ intérêt historique de l'ouvrage ”.

Dans ces conditions, on ne peut dire qu'en publiant Services Spéciaux Algérie 1955–1957, les requérants ont utilisé leur droit à la liberté d'expression à des fins contraires à la lettre et à l'esprit de la Convention, et détourné l'article 10 de sa vocation. L'article 17 ne saurait donc entrer en jeu.

La Cour constate en outre que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient en conséquence de la déclarer recevable.

Il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation des requérants constitue une “ ingérence d'autorités publiques ” dans leur droit à la liberté d'expression. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était ‘ prévue par la loi ’, inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes au regard dudit paragraphe et ‘ nécessaire, dans une société démocratique ’, pour les atteindre.