Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale:Article 5

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Article 5

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 04-01-1969

Bronpublicatie:: 07-03-1966, Trb. 1966, 237 (uitgifte: 17-11-1966, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 04-01-1969
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 20-03-1972, Trb. 1972, 38 (uitgifte: 01-01-1972, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Mensenrechten

Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants:

a)

Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice;

b)

Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution;

c)

Droits politiques, notamment droit de participer aux élections — de voter et d'être candidat — selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques;

d)

Autres droits civils, notamment:

i): Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat;
ii): Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;
iii): Droit à une nationalité;
iv): Droit de se marier et de choisir son conjoint;
v): Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété;
vi): Droit d'hériter;
vii): Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
viii): Droit à la liberté d'opinion et d'expression;
ix): Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques;

e)

Droits économiques, sociaux et culturels, notamment:

i): Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante;
ii): Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats;
iii): Droit au logement;
iv): Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux;
v): Droit à l'éducation et à la formation professionnelle;
vi): Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles;

f)

Droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs.