Einde inhoudsopgave
Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire
Article premier Champ d'application
Geldend
Geldend vanaf 27-10-1986
- Bronpublicatie:
26-09-1986, Trb. 1986, 125 (uitgifte: 17-10-1986, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
27-10-1986
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
26-09-1986, Trb. 1986, 125 (uitgifte: 17-10-1986, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Milieurecht / Straling
1.
La présente Convention s'applique à tout accident impliquant des installations ou activités énumérées au paragraphe 2 ci-dessous d'un Etat Partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d'avoir de l'importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre Etat.
2.
Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:
- a)
Tout réacteur nucléaire où qu'il soit situé;
- b)
Toute installation du cycle du combustible nucléaire;
- c)
Toute installation de gestion des déchets radioactifs;
- d)
Le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs;
- e)
La fabrication, l'utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes et pour la recherche;
- f)
L'utilisation de radioisotopes pour la production d'électricité dans des objets spatiaux.