Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires:Article 11A

Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

Article 11A

Geldend

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Aux fins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l'article 7 n'est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

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