Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Article 15
Geldend
Geldend vanaf 18-01-2002
- Bronpublicatie:
25-05-2000, Trb. 2001, 63 (uitgifte: 06-04-2001, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
18-01-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
11-11-2005, Trb. 2005, 282 (uitgifte: 01-01-2005, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Internationaal strafrecht / Bijzondere onderwerpen
1.
Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties à la Convention et tous les États qui l'ont signée. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2.
La dénonciation ne dégage pas l'État Partie qui en est l'auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle n'entrave en aucune manière la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité serait déjà saisi avant cette date.