Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, rélatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distances de polluants atmosphériques en Europe (EMEP):Article 4 Répartition des dépenses

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, rélatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distances de polluants atmosphériques en Europe (EMEP)

Article 4 Répartition des dépenses

Geldend

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1.

Les contributions obligatoires sont determinées conformément aux dispositions de l'annexe au présent Protocole.

2.

L'Organe exécutif envisagera la nécessité de réviser l'annexe:

a)

si le budget annuel de l'EMEP augmente de deux fois et demie par rapport au budget annuel adopté pour l'année d'entrée en vigueur du présent protocole ou, si elle est postérieure, pour l'année du dernier amendement à l'annexe;

b)

si l'Organe exécutif, sur la recommandation de l'Organe directeur, désigne un nouveau centre international;

c)

six ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou, s'il est postérieur, six ans après le dernier amendement à l'annexe.

3.

Les amendements à l'annexe sont adoptés par consensus par l'Organe exécutif.

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