Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination:Article premier Champ d'application de la Convention

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Article premier Champ d'application de la Convention

Geldend

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1.

Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, seront considérés comme des ‘déchets dangereux’ aux fins de la présente Convention:

a)

Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe III; et

b)

Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.

2.

Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme ‘d'autres déchets’ aux fins de la présente Convention.

3.

Les déchets qui, en raison de leur radioactivité, sont soumis à d'autres systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d'application de la présente Convention.

4.

Les déchets provenant de l'exploitation normale d'un navire et dont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont exclus du champ d'application de la présente Convention.

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