Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs:Aanhef

Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Aanhef

Geldend

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Protocole du 10 septembre 2010

Les États parties au présent Protocole,

Profondément préoccupés par l'escalade mondiale des actes illicites contre l'aviation civile,

Reconnaissant que les nouveaux types de menace contre l'aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des États, et

Estimant que, pour mieux faire face à ces menaces, il est nécessaire d'adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, en vue de réprimer les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aéronefs et d'améliorer l'efficacité de la Convention,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Verdragpartijgroep

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