Aanhef

Les Parties contractantes

Vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963;

Vu la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982;

Considérant que la Convention de Vienne et la Convention de Paris sont analogues sur le fond et qu'aucun Etat n'est actuellement Partie aux deux Conventions;

Convaincues que l'adhésion à l'une des Conventions par les Parties à l'autre Convention pourrait soulever des difficultés liées à l'application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire;

Désireuses d'établir un lien entre la Convention de Vienne et la Convention de Paris en étendant mutuellement le bénéfice du régime spécial de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires institué en vertu de chaque Convention et d'éliminer les conflits résultant d'une application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire;

Sont convenues de ce qui suit: