Article 21 Déclarations

En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l'article 3ter. Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité à l'égard de l'État Partie, qui en informe le Secrétaire général.

Lorsqu'un État Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.

En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un État Partie peut déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'article 3ter conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.