EHRM, 20-01-2011, nr. 52131/07

D'emblée, la Cour se doit de constater que les critiques à l'égard du déroulement de l'audience, non contenues dans la requête initiale, furent émises pour la première fois le 16 septembre 2009, soit plus de six mois après la décision interne définitive. Partant, ce volet du grief est à déclarer irrecevable pour non-respect de la règle des six mois énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention.

Le Gouvernement soulève une première exception d'irrecevabilité, tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Ainsi, le requérant aurait dû introduire une action en responsabilité contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires, en vertu de l'article 1^er alinéa 1^er de la loi du 1^er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques. La doctrine aurait confirmé que le système luxembourgeois de la responsabilité civile de l'Etat se caractérise par l'absence de condition particulière concernant la faute ayant causé un dommage. Le Gouvernement souligne que les tribunaux luxembourgeois admettent un recours effectif en la matière. Il fournit, entre autres, une décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2007, qui retenait la responsabilité de l'Etat en raison du dysfonctionnement des services de l'Etat ayant procédé au blocage des sorties de fonds sans pouvoir prouver un légitime soupçon de blanchiment. Le Gouvernement conclut que le requérant aurait dû introduire un recours en responsabilité contre l'Etat s'il estimait que les juridictions luxembourgeoises n'avaient pas respecté les principes posés par l'article 6 de la Convention.

Le requérant estime que le fait de ne pas avoir engagé la responsabilité de l'État ne saurait supprimer son droit de saisir la Cour, d'autant plus que l'indemnisation ne pouvait à elle seule rétablir les droits du requérant et que les conditions d'effectivité de ce recours ne sont pas remplies.

La Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (Selmouni c. France [GC], n^o 25803/94, CEDH 1999-V — (28.7.99), § 75). De plus, la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu : en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], n^o 25642/94, § 39, CEDH ; Draon c. France (déc.), n^o 1513/03).

En l'espèce, le requérant a soumis ses doléances aux autorités nationales tout au long de la procédure, tant devant les juges du fond qu'en cassation. Dans ces circonstances, la Cour considère que l'on ne saurait exiger du requérant qu'il épuise d'autres voies de recours, telle qu'une action en responsabilité de l'Etat sur base de la loi du 1^er septembre 1988 (mutatis mutandis, Ewert c. Luxembourg, n^o 49375/07, § 61, 22 juillet 2010). Partant, l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

Le Gouvernement soulève une deuxième exception d'irrecevabilité, tirée du non-respect du délai de six mois. Il explique que l'intéressé a déposé sa requête en date du 13 novembre 2007, soit six mois et trois jours après l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2007.

Le requérant conteste cette thèse, au motif que sa requête est parvenue à la Cour en date du 9 novembre 2007.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

En l'espèce, la requête parvint à la Cour par télécopie en date du 9 novembre 2007 et fut expédiée par courrier recommandé, le même jour, tel que cela résulte du tampon de la poste. La Cour considère dès lors que le requérant a introduit sa requête dans le délai des six mois à partir de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2007. Partant, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le requérant expose que la présomption d'innocence ne saurait être battue en brèche au moyen de la répercussion automatique d'une circonstance aggravante, mais uniquement en vertu d'une démonstration claire et nette de l'accomplissement d'un acte matériel par l'auteur ainsi que de la caractérisation de la volonté de l'auteur de transgresser l'interdit, délibérément et en connaissance de cause. Ainsi, il estime qu'il doit rester présumé innocent de l'infraction de meurtre, tant qu'il n'a pas été démontré qu'il a volontairement et consciemment participé au meurtre, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan de l'intention. Or, en l'espèce, les juges du fond n'ont, selon le requérant, pas caractérisé le fait qu'il avait matériellement, sciemment et volontairement participé au meurtre commis dans le cadre du vol.

Le gouvernement considère que les juridictions criminelles ont respecté le principe de la présomption d'innocence. En effet, la responsabilité pénale du requérant a été établie individuellement en ce qui concerne sa participation à l'infraction. Pour ce qui est des circonstances aggravantes, les juges du fond ont tenu compte du rôle déterminant joué par le requérant lors de la préparation, de l'organisation et de l'exécution du crime. Ils ont souligné qu'il n'était pas prouvé que le requérant avait frappé ou tué lui-même la victime, mais qu'il avait accepté tacitement cette éventualité. Il y a ainsi eu ‘ établissement légal de la culpabilité ’ sur base des faits et d'un raisonnement juridique. Tant en première instance qu'en appel, les juges ont considéré que le rôle du requérant était légalement établi en ce qui concerne le meurtre de la victime et que le parquet avait apporté des preuves suffisantes pour fonder la déclaration de culpabilité du requérant. Le Gouvernement conclut qu'admettre la thèse du requérant reviendrait à le sanctionner uniquement pour une tentative de vol et ne pas tenir compte de son rôle d'instigateur effectivement joué, rôle laborieusement reconstitué par les enquêteurs et examiné en détail par les juges.

La Cour précise d'emblée qu'elle n'est pas appelée à examiner in abstracto la compatibilité avec la Convention de la jurisprudence luxembourgeoise relative à l'article 475 du code pénal. Il n'entre pas davantage dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, cette tâche relevant, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45–46, série A n^o 140 et García Ruiz c. Espagne [GC], n^o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

La Cour estime que la manière dont les éléments constitutifs de la circonstance aggravante furent appliqués au requérant est une déduction assimilable à une ‘ présomption ’ en matière pénale.

Elle rappelle que la Convention ne prohibe pas les présomptions de fait ou de droit en matière pénale. Elle oblige néanmoins les Etats ‘ à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil ’ : ils doivent ‘ les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense ’ (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A n^o 141-A ; Radio France et autres c. France, n^o 53984/00, § 24, CEDH 2004-II). La Cour recherchera si ces limites ont été franchies au détriment du requérant.

En l'espèce, les juridictions internes estimèrent qu'en raison du caractère objectif de la circonstance aggravante du meurtre, le requérant était à déclarer convaincu du crime prévu à l'article 475 du code pénal. Les juges du fond décidèrent que l'intervention matérielle du requérant dans le meurtre de la victime n'était pas prouvée. Toutefois, ils imputèrent, conformément à la loi interne, la circonstance aggravante du meurtre au requérant, après avoir examiné en détail les faits ayant conduit audit meurtre et le rôle d'instigateur joué par le requérant. Ainsi, relatant que le requérant avait contacté les autres protagonistes et avait procédé à la répartition des charges, les juges de première instance soulignèrent que celui-ci avait envisagé et accepté le fait que des violences seraient exercées pour maîtriser l'habitante de la maison à cambrioler. La cour d'appel souligna que la culpabilité du requérant, quant aux circonstances aggravantes, avait été débattue tout au long de la procédure. Elle rappela que le requérant savait qu'il participait à un vol dans une maison habitée et que celui qui était entré dans la maison était à même de faire usage de violence en cas de résistance du propriétaire.

Il résulte des décisions internes que les juges de première instance et d'appel ont analysé avec soin l'élément intentionnel au niveau de la circonstance aggravante du meurtre dans le chef du requérant. Certes, les juges du fond ont souligné qu'il n'existait aucune preuve que le requérant ait participé matériellement au meurtre de la victime et ont qualifié la circonstance aggravante du meurtre d'objective. Il n'en demeure pas moins que leur analyse n'a pas abouti à imputer automatiquement cette circonstance aggravante au requérant. En effet, force est de rappeler que les juges du fond ont examiné, avec la plus grande attention et sur la base des éléments contradictoirement débattus devant eux, le comportement du requérant et le rôle joué par lui. Ils ont ainsi subjectivisé la circonstance aggravante du meurtre, venant à la conclusion que le requérant était coauteur des faits ayant entraîné la mort de la victime.

Dans ces circonstances, les juridictions luxembourgeoises n'ont pas, en l'espèce, appliqué l'article 475 du code pénal d'une manière portant atteinte à la présomption d'innocence.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 2 de la Convention.

Dans la mesure où le Gouvernement soulève les mêmes exceptions d'irrecevabilité que celles formulées dans le cadre du grief tiré de l'article 6 § 2 de la Convention, la Cour les rejette pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus (voir paragraphes 25 à 32 ci-dessus).

Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

Le requérant reproche aux juges internes d'avoir, par une application de la théorie de l'emprunt matériel de criminalité, retenu contre lui la circonstance aggravante du vol sans se prononcer sur la question de son implication individuelle dans ce meurtre. Il estime que les juges du fond avaient l'obligation de se demander s'il était intervenu matériellement dans la réalisation de l'infraction de meurtre, donc s'il avait commis un acte pouvant ôter la vie à la victime. Il fait par ailleurs remarquer que les éléments du dossier ne permettaient pas de retenir à son encontre une acceptation tacite de violences. De surcroît, les juridictions auraient dû motiver leur décision, c'est-à-dire qualifier individuellement à l'encontre du requérant les actes matériels et l'élément intentionnel du meurtre. Le requérant conclut qu'en raison du refus d'individualisation des questions posées, les juridictions internes n'ont pas procédé à un examen effectif de ses arguments au sujet de son implication personnelle dans le meurtre de la victime.

Le Gouvernement expose que les juges du fond ont retenu la culpabilité du requérant dans le meurtre, en soulignant de façon circonstanciée le rôle prédominant qu'il avait joué. Ainsi, les juges ont admis qu'il résultait des circonstances qu'il avait accepté que le meurtre soit commis par un coauteur. Ils ont donc bien qualifié le rôle assumé par le requérant dans les faits qui lui sont reprochés, et, dans leur appréciation souveraine, ils ont considéré ces faits et ce rôle comme étant constitutifs de la circonstance aggravante. Le fait qu'ils ont fait état de l'emprunt matériel de criminalité n'est dès lors pas relevant, puisqu'il convient de considérer si les débats, dans leur ensemble, ont ou non lésé les droits de la défense. Or, il résulte des décisions internes ainsi que des déclarations des prévenus que le requérant était pour le moins l'instigateur et l'organisateur de l'exécution du crime. Le requérant a ainsi été condamné sur la base de l'examen objectif et détaillé du rôle effectivement joué et non parce qu'il n'aurait pas été prouvé qu'il n'était pas intervenu personnellement dans les brutalités à l'encontre de la victime.

La Cour constate que le grief tiré de l'article 6 § 1 recoupe celui tiré de l'article 6 § 2. La Cour n'aperçoit donc aucun motif de s'écarter, au nom du principe général du procès équitable, de la conclusion à laquelle elle arrive en se plaçant sur le terrain spécifique de la présomption d'innocence. Pour le surplus, l'examen du dossier ne révèle à ses yeux nul manquement aux diverses exigences de l'article 6 § 1 (mutatis mutandis, Salabiaku c. France, précité, § 31 ; a contrario, Goktepe c. Belgique, précité, § 31).