Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs:Article 9

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Article 9

Geldend

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1.

Lorsque l'un des actes visés au paragraphe 1 de l'article 1er est accompli ou sur le point d'être accompli, les États parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef à son commandant légitime.

2.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, tout État partie sur le territoire duquel se trouvent l'aéronef, les passagers ou l'équipage facilite aux passagers et à l'équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l'aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.

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